Durieux, mais qu'en réalité cette revente avait été effectuée pour un prix inférieur au prix de revient du véhicule (achat et réparations) au propre vendeur de la partie civile, c'est-à -dire au garage

sommes en principal de 48 274,44 euros et de 6 097,96 euros en indemnisation des préjudices subis par la société Doisy, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acquéreur professionnel d'informer le vendeur

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel, qui relève que le vendeur

[T] et Mme [L] (les vendeurs) ont vendu à Mme [G] (l'acquéreur) une maison d'habitation. 2.

avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini. par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la

dans l'immeuble Le Valentin a été autorisée par le juge-commissaire et le syndic a fait opposition au paiement du prix de vente pour une certaine somme correspondant aux charges afférentes aux lots vendus

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1989), que les époux A... ont vendu, suivant acte sous seing privé du 30 janvier 1982, une maison à M.

Les 8 et 9 août 2019, invoquant l'irrégularité du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

l'exploitant viticole du fait de la contamination de ses vignes devait être supportée à hauteur de 50 % par le fournisseur des plants et à hauteur de 50 % par lui-même alors que, selon le moyen, le vendeur

la société Griltex, alors, selon le moyen, que sauf si son cocontractant est un professionnel dont les compétences lui donnent les moyens d'apprécier les caractéristiques techniques du produit, le vendeur

Les vendeurs ont sollicité la garantie du notaire et ce dernier a agi de même à leur encontre.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2019), par acte authentique du 18 janvier 2008, M. et Mme R... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme K.... 2.

du coût des travaux d'installation de compteurs individuels en invoquant un manquement, par le vendeur, à son obligation de délivrance ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X...

de la réglementation en vigueur et devant, pour cette raison, être supprimées en tout ou partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les époux [R] avaient vendu

d'un bien avant la conclusion du contrat ; que, pour rejeter l'action des acquéreurs fondée sur la faute des vendeurs s'étant abstenus de leur révéler les désordres affectant la piscine

divers lots à la SCI Saint-Rémy, l'acte stipulant que toutes les sommes dues par l'acquéreur en vertu du présent contrat devront être versées au domicile du vendeur par chèque émis à l'ordre de la banque

; qu'en refusant de rechercher si l'inexécution partielle des obligations du vendeur, dont elle reconnait l'existence, était de nature à entraîner la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les