- sur la valeur du fonds de commerce, - vu le rapport d'expertise précisant en ce qui concerne le chiffre d'affaires réalisé ce qui suit : - les cogérants déclarent qu'il y aurait une centaine de

NE PEUT ETRE REINSTALLE, ET DANS CE CAS LE PREJUDICE CONSISTE DANS LA VALEUR DU FONDS AINSI PERDU, SOIT 120000 FRANCS, OU LE FONDS PEUT ETRE REINSTALLE, ET ALORS IL EST DU LA VALEUR DU PAS DE PORTE A

par la prise en compte des intérêts au taux légal, à celle qu'il aurait pu obtenir en mettant en oeuvre cette sûreté ; qu'en affirmant que le montant des dommages-intérêts devait correspondre à la valeur

Il soutient que : - la valeur du fonds de commerce n'apparaît pas comme étant au moins égale à la garantie initialement constituée ; - le requérant ne justifie pas les conséquences difficilement réparables

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leur préjudice à la perte de valeur

Enfin, il considère que le fait que la société a déposé un dossier à la commission départementale des chefs des services financiers détériore objectivement la valeur du fonds de commerce.

François X..., décédé le 27 décembre 2005, ont reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification visant à intégrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre le défunt et Mme X... la valeur

de passage pour enclave, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'y a enclave que si les travaux nécessaires pour créer une issue entraînent une dépense dont le montant est disproportionné à la valeur

X... a acquis un fonds de commerce de pharmacie pour un prix porté à l'acte de 2 600 000 francs ; que, l'administration des Impôts ayant prétendu porter la valeur du fonds à 3 700 000 francs, la commission

lors qu'il justifie d'un motif légitime ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme Y... ne pouvait refuser de procéder à la vente ordonnée par le juge-commissaire le 15 juillet 2003, que la valeur

des créanciers et l'intéressé n'en ayant donc pas bénéficié ; Attendu cependant que pour le calcul de l'aide spéciale compensatrice, laquelle a pour finalité essentielle de compenser la perte de valeur

eux de la fermeture du camping ; que le tribunal administratif a condamné la commune à verser à la SARL HYDRA FRANCE une somme de 45 734,71 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur

Z..., ainsi que l'évaluation certifiée de la valeur du fond ; que le 10 juillet de la même année la caisse a notifié à la société sa décision" d'annuler" le crédit faute d'éléments de justification , mais

sa demande de complément d'expertise et sa demande tendant à obtenir la condamnation de Mme [I] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 65 500 € et 102 487 € correspondant à la valeur

SE FONDANT SUR LA MOYENNE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AUX OPERATIONS DE L'EXPERT EFFECTUEES EN 1968, EN MAJORANT DE 15 % LES CHIFFRES DE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALEUR

Il soutient que les éléments apportés par la société requérante ne permettent pas de tenir pour établie la valeur du fonds de commerce proposé en nantissement. Vu les autres pièces du dossier.

POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI LAISSEE SANS REPONSE LE MEMOIRE DES EXPROPRIANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE "LA SOMME RECLAMEE AU SEUL TITRE DE PERTE DU DROIT AU BAIL REPRESENTAIT DEJA PLUS QUE LA VALEUR

l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur