Mme [W] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de la commune d'[Localité 6], alors : « 1°/ que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation

finale dans un plafond tendu » et que la société Newmat indique que la mise sous tension revendiquée a pour fonction de « permettre à l'utilisateur de maîtriser facilement la taille et la densité des

par l'entreprise sous-traitante de gros matériel appartenant à l'entreprise utilisatrice, ne suffit pas à caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre sous le couvert d'un contrat de sous-traitance,

l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant ainsi les déductions des indemnités kilométriques au barème utilisé

de ces indemnités en totalité conformément à leur objet ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du Tribunal que l'entreprise a persisté à utiliser son propre barème (essentiellement sur la base

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et dans une zone de protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser

Mikel A... résidant à Hendaye, * du 2 juin 2015 à 11 heures 53 au 7 juin 2015 avec utilisation de l'adresse IP [...] également identifiée au nom de M.

seule à en supporter le coût, ne pouvait lui être imputée à faute par la société BFE dès lors que celle-ci, qui n'avait subi aucun préjudice du fait de l'utilisation de cette carte, était parfaitement

prouver que ces indemnités qu'il entend déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels, par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ont bien été utilisées

de 151 811 litres ne saurait caractériser le délit incriminé alors que le FOD n'est soumis à aucune formalité particulière à l'importation et que rien n'établit que le produit litigieux ait été utilisé

été donnée en l'espèce; que, dès lors, la venderesse et son agent commercial ont manqué gravement à leurs obligations de conseil et ont commis une faute qui est à l'origine de l'impossibilité d'utilisation

Mme [O] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et

Les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du

par l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH", dont le siège est ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 18 janvier 1993 déclarant d'utilité

publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

X... de commander un matériel spécifique et d'informer le fabricant de l'utilisation envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que

à sa mission, pouvait valablement utiliser les éléments recueillis par lui au cours de l'autre instance ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 164 du Code de procédure pénale, les experts

"particulièrement ému", ne modifie pas "les caractéristiques essentielles d'une écriture", que seul Yves X... avait intérêt à imiter l'écriture du docteur Y..., que peu importe l'origine du tampon utilisé