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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf09ba5988459c444ed
3 juin 1980
3 juin 1980
RESULTANT DE CET ARRET ET EN MECONNAISSANT LES TERMES DE CETTE DECISION POUR LUI PREFERER UN AUTRE USAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C310179
9 juillet 2013
9 juillet 2013
majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que ce faisant, elle n'a pas décidé d'aliéner ces locaux puisqu'elle en conserve la propriété , mais qu'elle a simplement aménagé des locaux à usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60374d1128a1102b1f5ab0eb
15 avril 2015
15 avril 2015
[C] [B] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 3], située sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe3
13 mars 1984
13 mars 1984
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI AVAIT ASSIGNE LES QUARANTE-DEUX COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE SOULE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301322
13 novembre 2013
13 novembre 2013
déterminer si les travaux, effectivement réalisés et payés, concernent des extensions et des restructurations ou des rénovations et de l'entretien, -d'établir s'il s'agit de rénovations de parties à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301323
13 novembre 2013
13 novembre 2013
ni même évoqué, la société Mercialys ne faisant, là encore, état que de devis, - de savoir si les travaux, effectivement réalisés et payés, concernent des extensions et des rénovations de parties à usage
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
loi du 10 juillet 1965 second alinéa, sont réputés droits accessoires aux parties communes, dans le silence ou la contradiction des titres, le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou
Source officielleChambre Référés Civils
6a19e8f7cdc6046d47699884
21 mai 2026
21 mai 2026
présent litige a été transféré à la SARL ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION à effet au 1er décembre 2024 ; Celle-ci s'est valablement fait substituer dans l'exploitation effective des Parties Privatives à Usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310097
25 février 2016
25 février 2016
permettent pas aux copropriétaires de bénéficier du paiement différé réservé aux travaux facultatifs de transformation, d'adjonction d'éléments nouveaux, d'aménagement ou de création de locaux affectés à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301261
25 octobre 2011
25 octobre 2011
cause la présence sur leur terrain de ces canalisations durant a minima plus d'une dizaine d'années mais encore ont utilisé eux-mêmes lesdites canalisations, ainsi placées en situation de servir à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301389
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Au surplus, la cour relève, tant dans les conclusions des parties que les témoignages que les diverses terres sont mal individualisées et identifiées, et qu'en outre elles ont fait l'objet d'un usage commun
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300735
3 juin 2009
3 juin 2009
est réglementé ; que la partie commune exclut, par définition, l'affectation à usage exclusif d'un seul titulaire, l'usage commun supposant, selon les dispositions des articles 5 et 6 du règlement une
Source officiellecr
613726a9cd58014677427814
20 avril 2005
20 avril 2005
; "aux motifs que Philippe de X... était le notaire de Philippe Y... et a constitué, dès mai 1995, une SCI entre ce dernier et Martine Z... pour l'achat d'un immeuble d'habitation destiné à leur usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100833
5 juillet 2018
5 juillet 2018
premier : « Les acquéreurs seront par le seul fait de leur acquisition co-propriétaires indivis, chacun dans la proportion de la superficie du lot acquis par lui, des terrains affectés par les vendeurs à l'usage
Source officielle1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d086
1 mars 2018
1 mars 2018
ont, dans l'acte du 11 janvier 1946 valant donation partage à leurs six enfants, indiqué que «'les cours et passages indivis le resteront à perpétuelle demeure à titre d'accessoires indispensable à l'usage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201932
8 décembre 2011
8 décembre 2011
l'angle du chemin de la Yette et du chemin des Goys Fournier est donc bien concerné ; qu'il convient de préciser qu'en droit rural, un patec désigne un ensemble de biens indivisibles, destinés à un usage
Source officielle5ème Chambre
69cdfafecdc6046d47d1d264
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle souligne que par arrêt en date du 20 janvier 2026, la cour d'appel de Rennes en sa 1ère chambre a jugé que la cour litigieuse bénéficiait d'un usage commun, et non d'un usage exclusif aux établissements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301389
13 novembre 2012
13 novembre 2012
encore à ce jour en indivision, et la propriété acquise par l'appelant en 1979 ou de dispositions de l'acte du 11 mai 1935 démontrant que la partie non bâtie de la propriété devait être employée à un usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301423
30 novembre 2010
30 novembre 2010
division de l'immeuble désigne le lot n° 108 comme étant "rez de chaussée – Hôtel, Bâtiment A, Bâtiment B, parking" ; que le règlement de copropriété désigne lui le lot n° 108 comme étant destiné à usage
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260324
16 mars 2016
16 mars 2016
raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (...) / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage
Source officiellePage 15 sur 7476