AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100577
13 juin 2019
13 juin 2019
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2018) qu'invoquant une discrimination résultant de l'existence d'une liste interne des administrateurs au tribunal
Source officiellePage 15 sur 12160
comm
613722e7cd58014677402f8d
1 octobre 1997
1 octobre 1997
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 8 novembre et 12 août 1994 par le tribunal
Source officielle