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243 200 résultats pour « tribunaux de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100577

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2018) qu'invoquant une discrimination résultant de l'existence d'une liste interne des administrateurs au tribunal

Source officielle

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CC

comm

613722e7cd58014677402f8d

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 8 novembre et 12 août 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de commerce de Toulon et enfin, à l'époque où la procédure a été engagée, André X... était magistrat consulaire au tribunal de commerce de Draguignan, ce qui entraînait obligatoirement la saisine du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7dacdc6046d470932a8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026F00868 - 2612700022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ536 La SARL SUITAAUTO

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

être de ce chef passible d'une procédure de liquidation judicaire par devant le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35219cdc6046d47abbd9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001967 (4156666) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201056

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la société Matignon), la société Mirabaud & Cie (Europe) (la société Mirabaud) a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9efe691f38830634ea641

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

En conséquence, INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 03 juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de BAYONNE.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00577

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1er novembre 2007 par la société Serrurerie Thierry Suire en qualité de secrétaire, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel pour dix heures hebdomadaires ; que par jugement rendu par le tribunal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et commerçants », la société Itm AI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'un tribunal judiciaire, en tant que juridiction spécialement désignée pour connaître des contentieux mettant

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aec

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00256

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

bien fondée ; ( ) il convient de déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil» ; ALORS 1°) QUE la compétence des tribunaux de commerce de Marseille

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CC

soc

61372265cd580146773fc998

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 2 avril 1991), que par jugement du 18 mars 1987, le tribunal

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CC

civ2

6137242acd58014677413205

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, devenue la Banque Finaref ABN-AMRO (la banque), qui avait consenti des prêts à la société SECCE SCETBUN , a assigné cette dernière en paiement devant un tribunal de commerce, qui a accueilli la demande

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be15c7ad47c80480c5c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

application du droit du travail, y compris du code du travail et du code de la sécurité sociale'.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200532

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X..., de la société Commerce 2020 et des sociétés Antinéa, lesquels ont sollicité du président du tribunal de commerce la rétractation des ordonnances, puis interjeté appel de l'ordonnance rejetant pour

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CC

civ2

61372491cd58014677416931

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

domicilié dans son ressort et en demandant, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, lieu de son siège social, subsidiairement celui de Paris en vertu d'une

Source officielle
CC

comm

613722fecd5801467740423a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... a effectué, en son nom personnel, une déclaration de cessation des paiements au tribunal de commerce d'Ile Rousse; que la cour d'appel de Bastia, infirmant sur la compétence le jugement de ce Tribunal

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