district ou un tribunal militaire de garnison (article   27 § 1 (8)).

    Le 9 octobre 2008, le tribunal militaire tint sa première audience consécutive au renvoi.

    À l’audience du 20 septembre 2011, le tribunal militaire entendit G.S. et C.Ö.

    Le 13 avril 2005, le tribunal militaire de Malatya ordonna un supplément d’enquête, eu égard à l’opposition du requérant et à l’avis favorable du procureur militaire.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

qu'enfin, en retenant que les écrits en cause tombaient sous le coup de cette nouvelle loi d'après ce qu'elle croyait savoir des crimes commis par les nazis, sans se référer à l'article 6 du statut du tribunal

interdite au Cameroun, dénommée "Cap Liberté", dont il est le trésorier adjoint, d'autre part, de ce que, par une décision de cour d'appel du 19 juillet 1995, réformant un jugement prononcé par un tribunal

    Le 29 juillet 2016, le tribunal départemental de Braşov renvoya l’affaire devant le tribunal militaire de Cluj, lequel, à son tour, la renvoya devant le tribunal départemental de Braşov.

Ce dernier, le 23 juin 1994, l'informa de l'ordre adressé au procureur de la garnison de présenter au tribunal militaire une demande d'annulation de la décision du procureur de la garnison.

    La composition des tribunaux militaires 38.

    Au mois de mars 1998, le requérant, à l’époque commandant d’une unité militaire de Ploiesti, déposa au parquet militaire de Ploiesti près du tribunal militaire territorial de Bucarest (ci

    Par une décision du 8 avril 2004, le tribunal militaire confirma l’ordonnance de non-lieu.

    Le 12 octobre 2001, la requérante contesta cette ordonnance devant le tribunal militaire de Sofia.

    La première audience du tribunal militaire de Varna se tint à Shumen, le 7 novembre 2002.

Celles-ci empêchent qu'un magistrat militaire qui a exercé des fonctions d'instruction puisse, dans la même affaire, exercer des fonctions de poursuites.

  Le 14 juillet 1998, le tribunal militaire près le chef d’état-major aux armées d’Ankara reconnut le requérant coupable d’atteinte aux relations de subordination et de s’être livré à des agissements

    Le 25 juillet 2003, le tribunal militaire de Diyarbakır ordonna un complément d’information judiciaire. 25.

    Le 24 avril 2007, le représentant des requérants forma opposition devant le tribunal militaire du commandement de l’armée de l’air d’Égée à İzmir («   le tribunal militaire   »)

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante, condamnée par un tribunal militaire pour complicité au détournement et fraude fiscale, se plaignait de la durée de la procédure pénale et alléguait