Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 juin 2025, au cours de laquelle la requérante a sollicité la condamnation au paiement d'une somme de 610 euros et à l'exécution de travaux sous astreinte

Il fait valoir qu’il doit garer son véhicule dans le village et remonter à pied, la rue du Pont Rodier qui présente une déclivité de 25 %. 4. Par sa requête, M.

attaqué, qu'un jugement du 5 juillet 1990, confirmé par un arrêt du 7 février 1991, a enjoint à la société Boulangerie de Mareil, aux droits de laquelle se trouve la SNC Drean, de faire exécuter certains travaux

ses fournitures ; que l'Union de banques à Paris (UBP), à laquelle la société Carini avait, dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, cédé sa créance résultant d'une situation de travaux

suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 25 janvier 2023, l'association syndicale libre Le Clos de Lardenne demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à Toulouse Métropole de réaliser des travaux

1] Saint-Martin, un constat d'huissier de justice du 31 août 2018 et une réception non contradictoire, une ordonnance de référé du 19 février 2019 ayant condamné l'entreprise à réaliser des travaux sous

telles qu'elles figurent au présent dispositif" ; que les conclusions antérieures des appelants tendaient à voir ordonner soit le déménagement des porcheries de la parcelle 1471, soit l'exécution de travaux

BEST CARS d’effectuer les travaux sous 30 jours en application de l’article L.216-6 du code de la consommation.

Sur la demande adverse de suspension des loyers et de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant ces travaux, il fait valoir au visa des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

expert judiciaire, voir ordonner l'interruption des travaux sous astreinte et condamnation de la société Tachou à lui payer la somme de 2'000 au titre des frais irrépétibles.

du Lamentin à la société Groupe Talimo, puis transféré, le 19 décembre 2023, à la société Speed Pays Mêlé ; 3°) d’enjoindre au maire du Lamentin de prendre et d’afficher un arrêté interruptif de travaux

du Lamentin à la société Groupe Talimo, puis transféré, le 19 décembre 2023, à la société Speed Pays Mêlé ; 3°) d’enjoindre au maire du Lamentin de prendre et d’afficher un arrêté interruptif de travaux

; qu'en s'abstenant de rechercher si la créance cédée au banquier par bordereau Dailly correspondait ou non, en totalité ou en partie, à des travaux sous-traités, la cour d'appel a privé sa décision

À hauteur de cour, elle sollicite la condamnation des bailleurs à effectuer des travaux sous astreinte dans le logement qu'elle occupe, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance tiré

Elle réclame la condamnation de Madame Paolina X... à lui laisser réaliser les travaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard outre le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Elle sollicite en outre le rejet de la demande de condamnation à réaliser les travaux sous astreinte, dès lors qu'elle en a accepté le principe s'agissant des fenêtres et de la clôture.

du contrat ainsi que la condamnation de la SCI SOCOMA à réaliser les travaux sous astreinte. *** Suivant jugement rendu le 2 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Dax a débouté

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de réalisation des travaux sous astreinte L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de