Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 1993), que la société Satfer, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports internationaux

des dispositions de la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; que la société Doumen et son assureur, la société compagnie

qu'il s'agissait d'une demande d'indemnisation pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 32-2 de la Convention relative au contrat de transport

Sur le moyen unique : Vu l'article 17-4-c et l'article 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ; ATTENDU QUE, SELON CE

l'Autriche et la France, des règles juridiques communes pour le transport international ferroviaire de personnes et de marchandises'; Qu'un Protocole de Vilnius du 3 juin 1999, entré en vigueur le

LA SARL COGENOR, civilement responsable, -LA SARL FRET TRANSIT TRANSPORT INTERNATIONAL, (FTTI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHOAY CHIMIE (SOCIETE CHOAY) A CONFIE A LA SOCIETE CONSORTIUM DE TRANSPORTS

de transport aérien internationaux dans la catégorie des transporteurs indirects et/ou transporteurs sujets aux clauses de responsabilité des transports publics', ne peut constituer un élément

son Président en exercice, Monsieur [J] [C], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : TRANSPORT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 AVRIL 1983), LA SOCIETE SUBTIL-CREPIEUX A CONFIE A LA SOCIETE MOIROUD, LE 30 AVRIL 1980, LE TRANSPORT DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE INTERNATIONAL

PROFESSION DE TRANSPORTEUR INTERNATIONAL, QUE LES AYANT CONVAINCUS DE L'AVENIR DE CETTE PROFESSION EN ALSACE, C...

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17, paragraphe 4-d) et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), ainsi que l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 31, paragraphe 1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route

TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, X...A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS

[E] a arrêté son travail d'agent de piste à la demande de la direction pour travailler à plein temps en qualité d'agent organisateur de transports internationaux.

DU TRANSPORT D'UN CERTAIN NOMBRE DE BALLES DE LAINE DE ROUBAIX A BIELLE (ITALIE); QUE CETTE SOCIETE Y A FAIT PROCEDER PAR UN TIERS DONT LE CAMION A ETE DEROBE AVANT DECHARGEMENT; QUE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL

lorsque la perte des marchandises a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier ; que la Cour d'appel a estimé que M.

de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu que, selon ce texte, le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de