en exécution de ladite transaction réputée non écrite Aux motifs que concernant la rupture conventionnelle ; il est constant que dans les conditions fixées par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du

énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel a estimé que la transaction

est donc valable et a autorité de chose jugée entre les parties ; qu'il n'est au surplus, pas soutenu que Jérôme Y... ait manqué à son obligation contractuelle, ce qui relève de l'exécution de la transaction

, avant que n'expire le délai d'appel, pour répartir l'objet du don et renoncer à se prévaloir du jugement, le fait générateur de l'impôt est constitué par la transaction, et non par le jugement ayant

RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LA CAISSE REGIONALE A CLASSE L'INVALIDE DANS LA TROISIEME CATEGORIE ET A ETE INFORMEE QU'EN SUITE D'UNE TRANSACTION

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon

 désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

reprochant, d'une part, un défaut de déclaration du sinistre dans les délais et formes prévus par la police, d'autre part, une déclaration tardive d'assolement, a refusé sa garantie, après une offre transactionnelle

barreau de PARIS - #K0116 DEFENDERESSE La société DOSAMAA, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Philippe ZELLER, avocat au barreau de PARIS - #D1739, non

, Vu l'assignation en référé du 10 décembre 2025 et les motifs y énoncés; Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la SCI Rocamator et la Sarl Nour le 23 février 2026 ; Vu la demande d

ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon

2026 DEMANDEURS : Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant, Madame [D] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] comparante, DEFENDEUR : [3], demeurant Syndic Gestion Locative Transaction

prohibée par l'article 55 du décret du 20 juillet 1972, alors que, s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière