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La loi du 15 janvier 1990 serait venue seulement limiter le financement par une personne morale, dans sa forme, dans son montant et dans sa durée (plafond limité à 500 000 F au cours d'un même exercice

Ceux-ci étaient soupçonnés de trafic de stupéfiants et d’être à la recherche d’un transporteur.

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Y..., dirigeant de société, pour trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, commerce illicite d'armes et fraude fiscale, A... pour complicité d'abus de confiance et d'abus de biens

Parmi ses objets personnels il y aurait eu une fiole vide avec des traces d’héroïne qui était destinée à sa propre consommation.

[D] [S] a donné à bail commercial à la SAS LE TUNISINO nouvellement denommée L’EPICERIE DE LA GARE des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 9] à usage d’achat, vente, import-export de fruits

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux