Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1997), qu'en vertu d'un titre exécutoire

de la condamner à relever et garantir à hauteur de 100 % la CRAMA Rhône-Alpes dans la limite des préjudices tels qu'évalués, alors « que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur condamné à ce titre

de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; qu'en autorisant la saisie de rémunération, sans rechercher ni a

1 000 euros au titre de son préjudice moral. 4.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant

titre de son concurrent sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'antériorité de ce titre ni d'éléments faisant présumer l'existence d'un droit sur le bien ; qu'en l'espèce, il ressort des dispositifs

Il en résulte qu'un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion. 9.

exécutoires suivants émis à l'encontre de son client : 1) le titre exécutoire n° 576 émis le 6 novembre 2012 ; 2) le titre exécutoire n° 643 émis le 24 octobre 2011 ; 3) le titre exécutoire n° 587

R... une somme de « 215 533,89 euros sauf à imputer sur ce poste les règlements opérés par la MACSF au titre de la rente servie aux parents au titre de la tierce personne « familiale » jusqu'au 29 septembre

des personnages dénommés "Power Rangers", "Zeo Rangers", "Zeo Zords" et "Zeo Megazord", lui conférant le bénéfice de la présomption de titularité des droits d'auteur sur ces personnages à l'égard des tiers

Il peut, en revanche, solliciter un tiers, qui n'a pas la qualité d'officier public, afin qu'il pénètre dans un tel lieu pour y faire un achat, et, ensuite, relater les faits et gestes de ce tiers qu'il

l'information selon laquelle parallèlement au rachat des titres de l'actionnaire minoritaire, le président de la société mène des négociations pour la revente de ces mêmes titres à un tiers, quel que

saisi doit contenir à peine de nullité "l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée" ; qu'en décidant que les créanciers saisissants pouvaient se dispenser de produire les

[K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. [K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de condamner M.

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

demande de la société Soulet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve de la créance dont il se prétend titulaire; qu'il ne saurait se prévaloir d'un titre

, à s'en tenir à cette apparence, n'était pas de nature à rendre opposable à Mme Y..., nue-propriétaire, l'obligation de cession à titre gratuit du terrain contenue assortissant le permis de construire