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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200072
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de dire qu'il ne lui appartenait pas de fixer les taux de cotisation de l'entité locale de la société sise à Macey et d'annuler en conséquence ses décisions, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200073
14 janvier 2010
14 janvier 2010
grief à l'arrêt de dire qu'il ne lui appartenait pas de fixer les taux de cotisation de l'entité locale de la société sise à Charleville-Mézières et d'annuler en conséquence ses décisions, alors, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200074
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de dire dit qu'il ne lui appartenait pas de fixer les taux de cotisation de l'entité locale de la société sise à Ludres et d'annuler en conséquence ses décisions, alors, selon le moyen : 1° / que constitue
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b3e
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966; ATTENDU QUE D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE
Source officiellesoc
6079b1399ba5988459c5164f
2 mars 1989
2 mars 1989
de la Polynésie française, institué par la délibération n° 67/110 du 24 août 1967, fixe un taux de cotisation global de 4,5 % à concurrence de 1,5 % à la charge du salarié et de 3 %, soit le double, à
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f741
14 décembre 1978
14 décembre 1978
(ABATTAGE DE VOLAILLES) ET COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS DE 6,8 %, LEQUEL A ETE RAMENE A 4,30 % POUR 1975 PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1976 APRES ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bcd
30 avril 1970
30 avril 1970
PUBLICS; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, POUR LA FIXATION DU TAUX DE LADITE COTISATION DANS CES INDUSTRIES, LORSQU'UNE ENTREPRISE OCCUPE AU MOINS 300 SALARIES, LES CHANTIERS ET SERVICES DE CETTE ENTREPRISE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00114
23 janvier 2013
23 janvier 2013
peuvent être affectées d'un coefficient de minoration ou de majoration, et ce sans incidence sur les droits ; que depuis 1971, le taux d'appel des cotisations est supérieur au taux de cotisation fixé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201005
11 juin 2009
11 juin 2009
de cotisations de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE des exercices 2001 et 2002 et dit que pour le calcul des taux de cotisation des exercices 2001 et 2002, le capital représentatif de la rente
Source officielleTARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a143a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
notification du 29 septembre 2021 pour le taux de cotisation 2019, celle du 20 septembre 2020 pour le taux de cotisation 2020 et celle du 4 janvier 2021 pour le taux 2021, - qu'à ces dates, la [16] pouvait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201080
21 juin 2012
21 juin 2012
Didier X... et notifié les taux de cotisation des exercices 2004 à 2006 en conséquence, en application des dispositions de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200530
2 avril 2015
2 avril 2015
de la législation professionnelle , il doit s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; que si cette première procédure aboutit, la CARSAT recalcule en conséquence, à la baisse, le taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210140
12 février 2009
12 février 2009
Il sera par conséquent retenu que le litige porte non pas sur la contestation du taux de cotisation accidents du travail mais sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle accordé à la
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Que le principe se résume en effet dans la considération que le taux de cotisation est fixé pour une année entière et qu'il ne peut y avoir deux taux de cotisations au titre de la même année, ce dont il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200930
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de cotisations erronés ; qu'au cas présent, il est constant que de 2007 à 2011, la société exposante s'est vue appliquer des taux de cotisations AT/MP calculés qui tenaient compte des dépenses afférentes
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523bf
28 mars 1996
28 mars 1996
établissement, un taux unique de cotisations devait lui être appliqué ; que la Commission nationale technique a rejeté son recours ; Attendu que la société Parmentelat fait grief à la décision d'avoir
Source officielleTARIFICATION
63cb92ad9c02507c9078dc84
20 janvier 2023
20 janvier 2023
notification de son taux de cotisations 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210206
12 mars 2020
12 mars 2020
En l'espèce, il n'est pas contesté que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est (Carsat) a notifié à la société [...] un taux de cotisation accident du travail pour l'année 2017
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51272
16 juillet 1987
16 juillet 1987
: Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Voituriez, qui avait adhéré au Régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés, dit RESURCA, et opté pour un taux
Source officielle5e Chambre
6035db5182f7d241d8edede1
11 février 2016
11 février 2016
sur lesquels étaient mentionnés les taux de cotisations et les points acquis en contrepartie.
Source officiellePage 15 sur 6643