son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du syndicat intercommunal

d'écarter toute préférence tarifaire et d'appliquer les tarifs extérieurs communs en raison de l'origine communautaire des produits.

septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré son appel irrecevable comme tardif

Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles. () ".

Par un arrêt n° 22DA01936 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Béthune contre ce jugement.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Madame [F] [O], inspecteur des douanes, dûment munie d'un pouvoir.

son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLESSELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 juin

enregistré le 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

En tout état de cause, - Débouter l'administration des douanes / Direction régionale des douanes du Havre de toutes ses demandes, - Condamner l'administration des douanes / Direction régionale des

Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles. () ".

Par conclusions récapitulatives après réouverture des débats visées à l'audience par le greffe, le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 3] (ci-après le CCAS de la commune de [Localité

d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une majoration de 10 % pour paiement tardif

(GEORGES) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET COMPLICITE.

des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles

avril 2000, selon lequel les sommes litigieuses ne constituaient pas des dépenses obligatoires pour la commune, faisait obstacle à ce que le Syndicat demande au tribunal administratif de condamner la commune

directeur général des Impôts, pris en la personne de M. le directeur des services fiscaux de Paris Nord-Est, en ses bureaux sis à Paris (8e), ..., aux droits duquel vient M. le directeur général des Douanes

et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon font grief à l'arrêt d'avoir dit que les sociétés Ados, Bonyte, Charton, Cine, Davance, Frizo, Merest, Oursin, Pose

second à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et les deux à la confiscation des biens saisis et des scellés, et à payer solidairement à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières