AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372305cd580146774046e1
3 février 1998
3 février 1998
de réception, a assigné Mme Y... en paiement des loyers et appelé en cause la société Synthèse Industrie ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société Synthèse Industrie
Source officiellePage 15 sur 2370
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100293
17 mars 2016
17 mars 2016
avril 2008, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Malherbe immobilier en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic
Source officielle