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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372305cd580146774046e1

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

de réception, a assigné Mme Y... en paiement des loyers et appelé en cause la société Synthèse Industrie ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société Synthèse Industrie

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100293

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

avril 2008, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Malherbe immobilier en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100602

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

2007, l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Régie immobilia en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

avril 2008, l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société [...] en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720e6cd580146773ef4f5

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

(Yvelines), ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Etablissements J.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f792f

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

(Bouches-du-Rhône), ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Air Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f64a0

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., ès qualités de syndic de la liquidation

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca73

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Z... établissent l'existence d'un système de commissionnement occulte mis en place par certains économes du Club Méditerranée, pour être corroborées par l'aveu de ces économes, elles n'établissent pas,

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd760

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 3 novembre 1993), que l'Association des copropriétaires de Port Plaisance, désignée comme syndic

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407450

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Régie Coupat, en constatation de la carence de ce dernier et en désignation

Source officielle
CC

civ2

6137224bcd580146773fbc9c

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1992), que la société de nettoyage industriel CBE, travaillant pour plusieurs immeubles en copropriété dont la société Carrière immobilier est le syndic

Source officielle
CC

comm

éaction tardive qui les privait de tout recoursc/M. Louis Z

61372243cd580146773fb8bd

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Jacques A..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Z... , demeurant ... au Mans (Sarthe) en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ3

6137219fcd580146773f54cd

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Floor systems, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... au titre des années 1990 et 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, - il n'existe pas en réalité de convention de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d53

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Charles-Marie Y..., demeurant à La Barre de Semilly (Manche), avenue de la Mazure, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9b

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

des désordres affectant l'immeuble par les procès-verbaux d'assemblée générale des 21 février 1978, 12 novembre 1981 et du 5 octobre 1984, et que cette autorisation permettait au syndic d'engager toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01077

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300421

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

jugement rendu le 21 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par syndic

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00039

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

N'ayant pas prétendu que son préjudice consistait en une perte de chance, la société Acrobatic System 73 ne peut donc reprocher à la cour d'appel de ne pas l'avoir retenu d'office. 7.

Source officielle