." ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE METAL-EST, A RECU NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX LE 14 FEVRIER 1964 ; QUE CETTE NOTIFICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIANDE DE L'EST CENTRAL (S. E. C. A. V. E. C.)

A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT COMMERCIALEMENT, AUBIN, BASINI, BEAUQUIS ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMATRA, ET LA SOCIETE ARLESIENNE DE MOTOCULTURE

règlement de la Cour   ;     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur   ;     Après avoir délibéré,     Rend la décision suivante   : EN FAIT

RESPECTEE A PEINE DE NULLITE, EN SECOND LIEU D'AVOIR OMIS D'INFIRMER LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET, A NOMME UN SYNDIC, ALORS QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ETANT CONSTITUEE

POUR LE MONTANT DES FACTURES DE LOCATION-ENTRETIEN D'UN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE INSTALLE A BORD DES CHALUTIERS " TIAR " ET " X...- JEAN " PROPRIETE DE Y..., LE SYNDIC DE LA FAILLITE N'A RETENU SA CREANCE

AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y...

INCIDENTS EN GARANTIE, NOTAMMENT CONTRE LA SOAEM ET CONTRE LA SOCIETE UMARCO, ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPEXTRAN, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC

SUR L'INTERVENTION DE ME Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAUL X... : ATTENDU QUE LE SUSNOMME, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 OCTOBRE 1969, A DECLARE S'ASSOCIER

ES-QUALITE DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA FAILLITE DE CETTE ENTREPRISE, DE CE QU'ILS ONT LIMITE LEUR APPEL AUX CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE,

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BORNE AU DIABLE A FAIT EDIFIER TRENTE TROIS PAVILLONS CONSTRUITS SUR LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES

Le 3 décembre 1996, le syndic de la faillite rédigea l'inventaire des biens des requérants.

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y...

VISES PAR LES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION QU'IL ENUMERE, QU'EN FAIT, LE PARQUET A ETE SAISI PAR UN RAPPORT DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SARLIN AU TRIBUNAL DE COMMERCE, VISANT EXCLUSIVEMENT

    Après avoir pris connaissance du rapport déposé par le syndic de la faillite de la société "Le Lait du Maine" et extensions, le failli contesta les conclusions du syndic par une procédure

de section ,     Vu la requête introduite le 13 octobre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.

EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALFIERI, A M.