de vente affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ou, à titre subsidiaire, de la moitié des surfaces de vente ; 2°) d'ordonner le paiement des intérêts

par laquelle le commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société civile immobilière Demange 67 à créer sur le territoire de la commune de Lampertheim (Bas-Rhin) une jardinerie d'une surface

gardé par le maire de Saint François (Guadeloupe) sur sa demande du 26 août 2021 de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 521 mètres carrés de la surface

contrairement à ce que soutiennent les requérants, la société Pont-l'Abbé distribution, dont le projet d'extension porte sur un magasin d'une surface de vente de 138 m², n'était pas tenue de joindre cette

Leclerc " et de 100 m² celle d'une galerie marchande ainsi que pour créer un espace culturel et technique d'une surface de vente de 1 200 m².

paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe

de vente, afin de récupérer à son profit une partie au moins de son chiffre d'affaires, mais également d'obtenir plus facilement l'autorisation nécessaire à l'agrandissement de sa propre surface de vente

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 mètres carrés, les surfaces précitées étant ramenées, respectivement, à 2 000 et 1 000 mètres carrés

d'un magasin de bricolage situé à Andelat (Cantal), pour porter sa surface de vente à 3 575 m² ; 2°) de mettre à la charge de la SCI CFJ la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population

de vente du supermarché à l'enseigne " Super U " de 2 417 m² et de la création d'un point de chaud de 77,5 m² de surface de vente dans la galerie marchande annexée au supermarché, portant sa surface de

d'équipement commercial, sur recours dirigé contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Creuse, a autorisé la Société Comptoirs modernes major X... à étendre la surface

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation d'agrandir de 3 504 m la surface

dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ; / 3° Les autres établissements

de vente supérieure à 1 000 m pour un total de 8 800 m de surface de vente, spécialisés dans l'équipement de la personne ainsi que dans les biens culturels et les articles liés aux activités sportives

pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Parinvest à créer un magasin de bricolage et de décoration d'une surface

Leclerc de 446 m² de surface de vente comprenant 8 positions de ravitaillement ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de statuer à nouveau sur son recours contre la décision