L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JUILLET 1981) QUE, SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA VENTE SUR DECLARATION DE SURENCHERE

l'incident ; que, par le jugement du 6 février 1991, le Tribunal a déclaré l'incident atteint par la déchéance pour n'avoir pas été formé dans le délai prévu avant l'audience éventuelle ; que, sur une surenchère

Caisse centrale du crédit mutuel Artois Picardie, aux droits de laquelle se trouve la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe (la banque), à l'encontre de M. et Mme X..., un bien a été adjugé sur surenchère

. ; que la société Concorde immobilier conseil a formé une surenchère du dixième dénoncée par acte du 22 avril 1998, contenant avenir pour l'audience éventuelle fixée au 10 juin 1998 et fixant la date

agricole mutuel du Gard, créancière de la société civile de construction vente Les Salines, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble de son débiteur et a été déclarée adjudicataire sur surenchère

en dernier ressort et les productions, que sur poursuites de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la caisse), un immeuble saisi à l'encontre des époux Y..., a été adjugé, sur surenchère

Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante

X... ayant été précédemment adjugé et Mme X... ayant formé surenchère, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED), créancier poursuivant, a demandé avant la vente au juge de la saisie immobilière

Après que monsieur Z... eut formé surenchère, la chambre des saisies immobilières, par un second jugement du 10 juin 1998, a de nouveau adjugé le bien à madame Y... pour le prix de 1.320.000 F. (201.232,7ç

contradiction, lorsque le constat tiré de l'aggravation au fil des heures d'un dommage irrémédiable peut également justifier une telle dérogation, de sorte que "le risque d'aggravation significative de la surenchère

que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel vient le Crédit foncier de France, à l'encontre de M. et Mme X..., un bien a été adjugé sur surenchère

; Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été exercées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mlle X..., l'immeuble saisi a été adjugé après surenchère

trois ans plus tard ; qu'il ne peut dès lors être retenu de faute à la charge de la société COGIMMO, en sa qualité de marchand de biens, hormis l'indélicatesse de s'être portée adjudicataire sur surenchère

DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION, LES BIENS IMMOBILIERS DE SECHERESSE ONT ETE REPARTIS EN ONZE LOTS DONT HUIT SEULEMENT FIRENT L'OBJET, LE 28 JUIN 1962, D'UNE ADJUDICATION QUI FUT AUSSITOT FRAPPEE DE SURENCHERE

commerce à une dame [G] au prix de 95'000 € ; que les consorts [F], propriétaires des locaux d'exploitation et bailleurs, ont frappé cette ordonnance d'opposition en faisant état de leur intention de surenchérir

subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande de remise de l'adjudication, un tribunal de grande instance, par deux jugements du même jour, a rejeté cette demande et adjugé le bien sur surenchère

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas de vente faite par adjudication, la déclaration de surenchère

X... ayant été précédemment adjugé et une surenchère ayant été formée, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, créancier poursuivant, après qu'il avait été statué sur l'appel par le