Par un arrêté du 10 juin 2020, le maire de Villevaudé a refusé de leur délivrer le permis d’aménager sollicité.

pour les demandes de permis d'aménager ".

Par un arrêté du 12 juillet 2023, le maire de Saint-Chinian a refusé de délivrer le permis sollicité.

du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), et une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l'article A1 de ce règlement.

La commune de Saint-Denis se borne à soutenir en appel que le tribunal aurait dû accéder à sa demande de substitution de motif consistant à faire valoir que le refus de permis de construire pouvait être

Courrech, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a refusé de constater la péremption du permis

Un permis de construire tacite est né en leur faveur le 11 mars 2021. Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Sainte-Maxime a retiré ce permis de construire.

de construire ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Aix-en-Provence de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à

La SCCV Sainte-Colombe a déposé, le 1er aout 2022, une demande de permis de construire valant permis de démolir auprès de la mairie de Sainte-Colombe pour la réalisation d'un ensemble de 16 maisons individuelles

En ce qui concerne les substitutions de motifs sollicitées par la commune de Sancerre : 11.

[ La 'convention de substitution de compromis' est nécessairement antérieure à août 2004 puisqu'elle vise un permis de construire à déposer avant le 30 août 2004. ] Aucune démonstration n'est proposée

En tout hypothèse, la décision de refus de permis d'aménager trouve sa base légale dans le règlement du PLU.

à l’injonction de délivrance d’un permis de construire.

Ce faisant, il oppose l'incomplétude du dossier de permis de construire.

Pour surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de M.

Ce chemin privé permet de desservir trois constructions, et quatre avec le projet de Mme B....

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour suspendre le permis de conduire de M.

Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.