Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.

Y..., s'étant chargé de l'établissement des divers actes et formalités, lui avait fait signer un exemplaire de cession en même temps que divers exemplaires du même acte avec substitution entre cédant et

Invoquant le caractère erroné des taux effectifs globaux mentionnés dans l'offre acceptée, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au

d'intérêts ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt n'est sanctionnée par la substitution

Il convient donc de faire droit à la demande de substitution d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et de condamner la caisse d'épargne de Provence Alpes Corse à restituer à D...

une inscription d'hypothèque sur les lots attribués en pleine propriété à l'emprunteuse ; qu'en décidant qu'une telle mission avait une nature contractuelle et résultait d'un mandat bien que la substitution

le mémoire déposé par la partie civile ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation en s'abstenant de répondre au chef péremptoire de conclusions des demandeurs sur le faux intellectuel soit par la substitution

la demande, alors, selon le pourvoi, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il faisait valoir qu'il y avait eu novation de son propre engagement de caution envers la société Cecico par substitution

avec la société Papetière du Nord-Ouest dans des conditions strictement identiques à celles convenues antérieurement avec la société Reliure Sill, de sorte que s'était ainsi opérée une novation par substitution

société Henri Hugo ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire et de la consignation opérée en substitution

protocole du 30 juin 1995, alors : « 1°/ la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée ; qu'elle peut avoir lieu par substitution

Proger sur présentation de situations signées de celle-ci comme "constructeur" et de la SCI Bellevue agissant comme "maître de l'ouvrage délégué" ne caractérisaient une novation sans équivoque, par substitution

aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, la société Nouvelle Etienne Pelle a demandé que soit prononcée leur annulation ou, à titre subsidiaire, une sanction de substitution

articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation", l'irrespect de la stipulation de l'intérêt conventionnel sur la base de l'année civile était sanctionné par la nullité et ''la substitution

A... font grief à l'arrêt de déclarer Mlle B... fondée dans sa déclaration de substitution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la faculté de substitution

Y... et rapporter la preuve de cette substitution de débiteur ; que la cour d'appel qui a retenu cette allégation a violé ensemble les articles 1274 et suivants, 1315 et 1341 et suivants du Code civil

mesures de reclassement externe que les autres indemnités prévues par le PSE'' ; qu'ainsi l'accord collectif prévoyait un rapport de complémentarité entre le PSE et l'accord collectif, sans aucune substitution

La Société de conseil en bâtiment (la société SCB) a signifié, le 18 décembre 2007, à l'indivision [K] sa substitution au bénéfice de l'avant-contrat et son intention d'acquérir la parcelle aux conditions