d'appel a violé l'article 2292 du code civil ; 4°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent qu'en cas de stipulation

l'arrêt de le débouter de sa demande à l'encontre de la société Prepar vie, alors, selon le moyen que le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation

Il résulte de ce dernier texte que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur

qu'en l'espèce, le contrat du 1er mai 1980, stipulant la clause compromissoire, n'ayant été signé que par la société Roger X... et la société BAT (UK et eport), sise à Londres, sans constater une stipulation

PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE POUR PERTE DU RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR EN CAS D'AVARIE, IL EST NECESSAIRE, SOIT D'ETRE PARTIE AUDIT CONTRAT DE TRANSPORT, SOIT D'Y ETRE DESIGNE COMME BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

20.246 et S 96-20.616 ; Sur les moyens uniques, pris en leurs premières branches : Vu les articles 1121 du Code civil et L. 132-9 du Code des assurances ; Attendu que si le bénéfice d'une stipulation

a répondu aux conclusions invoquées par la seconde branche en retenant qu'en application de l'article 3 des conditions générales de location, il appartenait au locataire d'exercer, en vertu d'une stipulation

27 juin 2018 et de lui ordonner en tant que de besoin de procéder à la modification statutaire approuvée par les associés de la SCPI le 27 juin 2018 relative à sa rémunération, alors « qu'on peut stipuler

AVAIT ETE PRIS ERGO OMNES OU VIS-A-VIS DE PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE QUE Y...

Mme veuve Charles E... et ses cinq frères et soeurs, son intention d'acquérir les immeubles en exécution de la promesse de vente figurant dans le bail, que Mme Wahart Z... a assigné la société et les autres

par celui-ci à chaque intéressé ; que la dénonciation est intervenue avant que les intéressés en aient eu connaissance ; que, par suite, l'engagement de l'Entreprise industrielle s'analysant en une stipulation

d'incompétence, alors, selon le pourvoi, que quand l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation

ne révélaient aucune intention des parties à l'acte de conférer un quelconque avantage à la société Gefrac ; qu'en affirmant que la société Gefrac était en mesure de se prévaloir, au titre d'une stipulation

SANS LETTRE DE VOITURE NI STIPULATION POUR AUTRUI FAITE PAR L'EXPEDITEUR, QUI NE CONNAISSAIT PAS LE DESTINATAIRE... " ; QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES SUR LE CONTENU DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'UNION

promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation

promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation

Z... n'était pas devenu partie au contrat de transport, ou n'avait pas, du moins, accepté une stipulation pour autrui conclue entre les sociétés Activ Vidéo et Colis System, le tribunal a privé sa décision