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325 205 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont il n'avait pas connaissance lorsqu'il a été stipulé

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300064

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

au plus tard le 31 décembre 1999, et au-delà de cette date avec intérêts; qu'en énonçant que la vente ne devenait définitive qu'après le paiement intégral du prix de vente, quand il était clairement stipulé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300802

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

pas une occupation effective et normale, après la date de livraison, le loyer, défini ci-avant, ne sera pas payé jusqu'au mois suivant la fin du trouble de jouissance » ; qu'en application de ces stipulations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

pas une occupation effective et normale, après la date de livraison, le loyer, défini ci-avant, ne sera pas payé jusqu'au mois suivant la fin du trouble de jouissance » ; qu'en application de ces stipulations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100219

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ayant constaté que la société BECM avait accordé une garantie d'achèvement sous cette forme aux termes d'une stipulation pour autrui insérée au contrat conclu entre le vendeur et le garant d'achèvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ayant constaté que la société BECM avait accordé une garantie d'achèvement sous cette forme aux termes d'une stipulation pour autrui insérée au contrat conclu entre le vendeur et le garant d'achèvement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01148

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du contrat de travail, le bonus stipulé par ce contrat qui est versé chaque année au salarié avec constance et régularité ; que pour le débouter de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00030

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

; que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01218

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

2013, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 9 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 stipule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300058

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

B..., en ne donnant pas ainsi la possibilité à ce dernier de discuter contradictoirement l'intégralité des stipulations du protocole pouvant concerner le litige ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La nullité de la stipulation d'intérêts est également encourue par les stipulations d'intérêts inscrites aux actes authentiques de prêt immobilier, dès lors que le TEG annuel n'est pas proportionnel au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'article 4.2 de l'"Asset Purchase Agreement" stipule : « Passif Exclu.

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcd2b

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

. une somme à titre de préjudice financier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des conditions générales figurant au dos du devis portant bon de commande, signé par les deux parties, il était stipulé

Source officielle
CC

civ1

6137214ecd580146773f2ad7

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

motifs critiqués, ceux-ci ne sont pas contradictoires ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen qui est recevable dès lors qu'il se prévaut de la violation d'une stipulation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 18 avril 2013 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae337d0d6c576559bf72a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

G..., notaire associé à Besançon, - constaté que les deux prêts immobiliers n° [...] de 70000euros et n° [...] de 93000euros, comprenant stipulation d'intérêts conventionnels de 3,95 %, ont donné

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e41da068f4c911edb49

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

intérêts du prêt immobilier de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre du 24 juillet 2012 et annoncé un taux effectif global (TEG) faux, et demandaient simultanément l'annulation de la stipulation

Source officielle