AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300058
19 janvier 2022
19 janvier 2022
demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont il n'avait pas connaissance lorsqu'il a été stipulé
Source officiellePage 15 sur 16261
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300064
1 février 2024
1 février 2024
au plus tard le 31 décembre 1999, et au-delà de cette date avec intérêts; qu'en énonçant que la vente ne devenait définitive qu'après le paiement intégral du prix de vente, quand il était clairement stipulé
Source officielle