Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de soustraction

avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Pantin, susceptibles d'être occupés notamment par la société de droit letton France Classy Travel (la société), afin de rechercher la preuve de la soustraction

sis [...] , susceptibles d'être occupés par la société de droit anglais My Love Affair Limited et les sociétés BMGC Services France (la société BMGC) et Dayclic, afin de rechercher la preuve de la soustraction

S..., afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que M. et Mme O... et l'entreprise

et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la société Montagu Private Equity (la société Montagu) et par toute autre société du même groupe, afin de rechercher la preuve de la soustraction

et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la société Montagu Private Equity (la société Montagu) et par toute autre société du même groupe, afin de rechercher la preuve de la soustraction

Pont des Halles à Rungis (Val de Marne), susceptibles d'être occupés par les sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert et par toute autre société du même groupe, afin de rechercher la preuve de la soustraction

(Pyrénées-Orientales) survenu le 24 mai 2009, pendant la nuit, dans sa cellule de la maison d'arrêt lors de sa détention provisoire pour des faits notamment de corruption et soustraction de biens publics

constaté que la remise des documents et des objets n'avait pas été volontaire et n'avait été obtenue que par l'effet des violences exercées par les prévenus, les juges du fond ont caractérisé la soustraction

publication et présentation aux actionnaires de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle " du résultat de chaque exercice visé par la plainte initiale et son complément, de " destructions, soustractions

X... une somme comprenant le prix de réalisation d'un fossé et calculée après soustraction d'un montant de 23 000 francs, l'arrêt retient que la facturation relative au fossé pouvait être retenue, son

[F] [Z] et [P] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 août 2022, qui, pour soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte

de constat, eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable, de destruction de documents dont la conservation pourrait ne pas être assurée et au risque de soustraction

compte tenu des dégradations de la relation salariée, était prévisible au moment des faits et sera effectivement engagée quelques mois plus tard" (arrêt attaqué, p. 5, al. 6) ; "alors que la soustraction

sont régulièrement transmis et qui concernent ladite personne morale, ne saurait faire que cette communication, quelqu'en soient les raisons et fût-elle inopportune, puisse être constitutive d'une soustraction

Z... encourait bien le grief de soustraction frauduleuse" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage déterminé" (arrêt p.6, 7) ; "alors que les motifs de l arrêt ne permettent pas de comprendre si, pour la chambre d accusation, seule la soustraction

, est hypothétique ; " alors, d'autre part, que les juges du fond ayant constaté que la mère de Samuel A... ne l'avait pas mis en possession du véhicule, il en résultait qu'il y avait bien eu soustraction