; que la société SAS Développement a accepté l'acte de sous-traitance de la société CCR ; que, se prévalant d'un solde restant dû, la société CCR a assigné la société [...], la société SAS Développement

L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants de faire

La société [6], filiale de la société [5] et compagnie, a été mise en cause pour avoir eu recours à une fausse sous-traitance lui permettant de faire assurer certaines de ses prestations de transport par

recours n° P 15-19.438, quatre moyens de cassation et, à l'appui de son recours n° Z 15-22.024, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

le numéro 840240519 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de achat et ventes de véhicules - Entretien des véhicules réalisés en sous traitance par des professionnels Non comparant, La partie

ECC a fait démolir les façades ; que la société Contrabat l'a assignée en paiement des travaux et en indemnisation ; que la société ECC a reconventionnellement demandé la résiliation des contrats de sous-traitance

[V] [O], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société Nirrep, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Sous traitance industrielle et agricole (SOTIAG), société

11.596, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que peu avant d'être mise en redressement judiciaire et d'interrompre l'exécution des travaux qui lui avaient été commandés en sous-traitance

Il y a lieu d'observer, au vu de la convention de sous-traitance, que la mission décrite dans son premier contrat de sous-traitance n'était pas limitée à l'expertise comptable, elle incluait également

X..., aux droits duquel vient la société X... elec ; qu'après exécution le sous-traitant, alléguant n'avoir pas été intégralement réglé de ses prestations, a assigné l'entrepreneur principal en annulation

d'ordres, la relation de sous-traitance n'impliquant aucune exclusivité de part ou d'autre ; qu'après avoir relevé que les boulons antivol "ont été réalisés suivant plan n° (...) définissant complètement

entreprise à la société Bouygues, la société Soge Bruyère avait cédé accessoirement le contrat de sous-traitance conclu avec la société Blandin avec obligation pour le cessionnaire de poursuivre l'exécution

Elle fait valoir que : - l'agrément donné à la sous-traitance l'a été au vu du contrat de sous-traitance prévoyant expressément que l'entrepreneur principal fournissait au sous-traitant une caution bancaire

La société SAS Développement a accepté l'acte de sous traitance de la société CCR. 8.

dès lors qu'il a reçu de la Société SOCATOP l'avis de notification du contrat de sous-traitance ; que l'article 6-2 des conditions générales du marché de sous-traitance, signé par les parties le 13 décembre

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2013, la société Schenker a mis fin au contrat de sous-traitance avec effet au 10 janvier 2014.

heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2001) rendu en matière de référé, qu'ayant, par contrat de sous-traitance

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2018), la société Degremont France (la société Degremont) a conclu, le 23 décembre 2010, dans le cadre d'un marché de construction, un contrat de sous-traitance