Pour l'exécution du présent Contrat, l'Agent agira en son seul nom et pour son propre compte, à ses frais et risques.

rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En l’absence de réponse de la commune de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, et sous réserve que Madame X ait bien la qualité d'agent public, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires

qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation préalable des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier

Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M.

F... en raison de son comportement fautif à l'égard de cette agence immobilière ; que M.

de collectivité ainsi que de propos réguliers vexatoires à l’encontre d’agents sous sa responsabilité.

Divers contrôles effectués par des agents de l'agence française de la biodiversité, sur des terres où M.

X... au régime général de la sécurité sociale pour ses activités de représentation exercées sous la qualification d'agent commercial pour le compte de la société Agence de publicité édition impression

CHEF DE CHANTIER ROUTIER; QU'IL A PRIS ACTE LE 23 MARS 1977 DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL DECIDEE PAR SON

rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent

X... et Y..., qui apportaient leur concours sous la qualification d'agent commercial à la société CDG Concept pour ses activités de vente de purificateurs d'air, ayant fait l'objet, en 1993, d'une décision

A... soutient qu’ayant été placé sous la supervision d’un agent de catégorie B pendant la période de prolongation de son stage, il n’a pu être correctement évalué.

[H], notamment, des erreurs de commandes, dont l'une avait entraîné l'application de pénalités à son préjudice, la société Asiatex a, par lettre du 7 novembre 2011, mis fin à son contrat d'agent commercial

des agents sous couverture aux éléments objectifs, notamment les biens découverts lors des perquisitions (p.ex. la carte), la conversation entre l’agent sous couverture Billy et (le demandeur), les messages

B..., agent de la Helvetia-Accidents, a poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même