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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b8cd5801467740097b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X... que la somme de 250 000 francs constituait un prêt consenti par M. Y... au profit de M. X..., sans constater que les courriers établissaient que M.

Source officielle

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CC

cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

une méthode très sophistiquée, faisant bénéficier ses franchisés de ses conseils techniques et commerciaux et de son savoir-faire; que la même brochure, établie par Pascal Y..., précisait que, sur simple

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176e3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

que celui-ci, en violation de l'article 4 de ses statuts, exerçait une activité rémunératrice d'artiste-peintre, elle lui a réclamé, dans la limite de la prescription biennale, la restitution des prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100448

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la cour d'appel a violé l'article 183 du code civil ; 3°/ que la nullité du mariage pour défaut de consentement ne peut être prononcée que lorsqu'il est établi que l'un des époux au moins ne s'est prêté

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c03

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

: Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1999) que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société Le Huitième un prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet. 6.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils affirment que le contrat de prêt doit être annulé de manière subséquente.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4bc

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

formé par la société anonyme Miclam, ayant son siège ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme Rueil Presse

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En l’espèce, l’article 19 du contrat de crédits immobiliers stipule que « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00902

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

suppose, de la part de l'emprunteur, la volonté de rembourser le prêteur ; que cette volonté fait manifestement défaut chez Mme M... ; que malgré l'importance des sommes sollicitées et obtenues par elle

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CC

comm

613723f9cd58014677410a0b

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un protocole d'accord du 28 octobre 1990, un pool bancaire (le prêteur

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467741004b

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1999) d'avoir accueilli la demande de Mme A... en révision de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée par le jugement devenu

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e931

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

rupture du contrat de travail ; que dès lors, en décidant que la Caisse n'avait pas satisfait de bonne foi à la recherche de poste vacant prévue audit contrat dans la mesure où elle avait recruté un simple

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea6b

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

soumis à recours ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait le préjudice total, alors, selon le moyen, qu'en affirmant purement et simplement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Invoquant des fautes du club de sport, la société Pacifica, assureur de M. et Mme I..., a assigné celui-ci et son assureur la société Allianz en remboursement des prestations versées à la victime.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... constatée par l'enquêteur), sans rechercher si, dans leur ensemble, elles ne constituaient pas un faisceau d'indices permettant de démontrer la simulation orchestrée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00286

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... , la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un lien de subordination juridique excluant l'existence d'une simple relation de prestation de services, a privé sa décision

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CC

cr

6137264fcd580146774248f6

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Y..., époux de la partie civile, étant précisé que cette audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que, la prohibition d'entendre la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300975

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La condition soumettant la rémunération des prestations effectuées par le géomètre- expert à la signature d'un acte authentique par la société ATAL est donc une condition simplement potestative qui ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110051

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

F... le 24 septembre 2012, porte simplement la mention "Eolienne" dans la rubrique de description du bien ou de la prestation alors que l'intégralité de la prestation financée correspond non seulement

Source officielle