[C] [R] a fait signifier à M.

Jossermoz-Annecy, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire application de la convention des parties qui, notamment, n'accordait à l'entrepreneur qu'un délai de vingt jours, à compter de sa signification

, ni invité Mlle Sarah X... à justifier qu'une signification faite à cette adresse lui serait parvenue ; qu'en statuant ainsi sur la base d'un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement rouvert les

à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège

Que l'huissier remet la copie au maire ou à un adjoint ; que lorsque le domicile n'est pas connu, la signification est au lieu de résidence ; que lorsque la résidence n'est pas connue, la signification

E... répond qu'à défaut de signification de la décision entreprise, l'appel reste possible.

L'ordonnance a été signifiée à la société le 21 janvier 2021, laquelle a formé opposition par lettre recommandée du 13 février 2021.

doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il sera en outre informé de la possibilité d'exercer un recours lui permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond ; qu'en l'espèce,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

à la date des faits incriminés ne saurait faire disparaître l'infraction déjà consommée ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce non signifié n'a pas de force de chose jugée tant qu'il n'a pas été statué

dudit jugement se heurtait à un cas de force majeure dès lors que cette signification avait été faite seulement le 16 juin de sorte que la publication ne pouvait être faite dans le numéro de ce mois;

. ; "aux motifs que le jugement a été rendu le 22 juin 1995 en application de l'article 410 du Code de procédure pénale; qu'il a été signifié en mairie le 4 décembre 1995 "vérifications faites que

Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2008, le preneur a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. 3.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015) que Mme [B], épouse [Z], a interjeté appel le 7 novembre 2014 d'un jugement, signifié

à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; "alors que la signification de la liste des jurés de session doit être signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture

que la CIVI doit être saisie dans le délai d'un an à compter de la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ; que lorsque le prévenu est non comparant et non représenté, seule la signification

instance de Paris, en date du 21 novembre 1996 ; " aux motifs que ledit jugement avait été prononcé contradictoirement, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il avait été signifié