AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle des enduits et revêtements (SIDER), dont le siège

X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Prigent le 2 mars 1993 ; qu'il a précisé, au vu de ce document, que "c'était une garantie plus globale permettant de garantir la cohérence du projet au niveau du groupe Elf, s'ajoutant à la garantie de Sipar

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société internationale maritime (SIMA

Le 15 novembre 2017, la SISA a donné en sous-location à M. [DH], osthéopathe, après accord du bailleur, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. 3.

P... était embauché par la SAS Sita Île de France devenue la SAS Suez RV Île de France en qualité de conducteur poids-lourd ' collecteur DASRI-DIS (déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La SA Sia Habitat est d’accord avec la proposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA DU VAL D'AUTOMNE, société à responsabilité limitée, dont le

la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION (SID

avocat au barreau de Paris, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Laure Boutron-Marmion de l'Aarpi Akorri & Boutron-Marmion Associés, avocat au barreau de Paris, toque : E0848 INTIMÉE SCI SIDE

Z... , né le [...] à Sima (Anjouan, Comores), a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M. C... Z... , né le [...] à [...]

aurait été séropositif depuis l'année 1992, ce qui scientifiquement n'est pas constitutif d'une maladie à proprement parler puisque l'état de séropositivité doit être bien distingué de la maladie du SIDA

de favoritisme et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis et à une peine d'amende de 12 500 euros ; "aux motifs qu'une convention a été signée le 18 janvier 1994 entre la SA SIA

une clause compromissoire pour les contestations pouvant résulter de l'application du contrat ; que le 13 avril 1993, la cession des parts est intervenue avec la société Lada, filiale de la société Sicca

[F] a présenté une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), diagnostiquée en 1986, et a déclaré un sida en 1991. 2.

vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 ; que le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA

ensemble l'article L. 3141-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA