Préfecture de police de Paris — Copie de l’intégralité de son dossier médical et non seulement les pièces qui lui ont été communiquées le 28 octobre 2016.

.* DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES DES SEULS CANDIDATS.

Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures

En statuant ainsi, alors que le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Groupama Paris Val de Loire fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec

avril 1987 ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que cette indemnité devait être calculée par seuils

X... était inférieure à 25 ans, seuil prévu par le statut de la société Automobiles Talbot pour bénéficier d'une gratification équivalente à un mois de salaire ; que c'est seulement le 13 février 1981,

Les anomalies constatées dans les stocks sont répertoriées dans un fichier intitulé "Gains et pertes" qui totalise la valeur des marchandises concernées, seul le dépassement d'un seuil de tolérance négocié

n'y avoir lieu à nouvelle expertise, homologué le rapport déposé par le docteur Y... et la conjugaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle étant inférieure au seuil

TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE PENDANT LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR REPRESENTER SEUL

sur renvoi, la cour d'appel de Riom a, par arrêt du 18 septembre 2007, dit que les jours de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail des salariés, et déterminant le seuil

droit syndical dans l'entreprise qui est de valeur constitutionnelle, ni par le retard pris dans l'organisation de nouvelles élections professionnelles, quelle qu'en soit la cause, ni du seul

[X] [T] a soutenu que les dommages et intérêts sollicités ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 10.000 euros et que seul le montant de la créance résultant de la mesure d’exécution forcée doit être

[C] [N], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sebil, 4°/ à la société Sebil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2014), qu'engagés respectivement les 24 février 1987 et 30 novembre 1992 par la société Basf Coatings, classée en site [Localité 2] "seuil

La seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite légale n'entraîne pas la requalification du contrat en temps complet.

, avec des règles mathématiques objectives et préalables, à améliorer les chances, pour chaque organisation syndicale de la liste commune, d'atteindre le seuil de représentativité, au même titre qu'une

Mais attendu d'abord que, pour soutenir que les indemnités litigieuses devaient être exclues de l'assiette des cotisations, la société France Fondations n'a pas invoqué devant les juges du fond le seuil