Mme E soutiennent que : - le dossier est incomplet au regard des exigences des article R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dans la mesure où les documents ne font pas état de la servitude

d'une servitude de passage, ni sur la possession d'une telle servitude ; qu'en tranchant en référé, comme elle le reconnaît elle-même une action possessoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé

passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte. () Un terrain desservie par une bande d'accès ou une servitude de passage existante à la date

prévoyant une circonstance supplémentaire justifiant une modification du tracé ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce que de simples aménagements auraient pu permettre d'assurer la continuité de la servitude

Elle estime en conséquence que la servitude de passage existant sur la parcelle A[Cadastre 12] au profit de la A823 est éteinte.

de passage est interdite. / Cependant, un terrain non bâti desservi par une bande d’accès ou une servitude de passage existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme est constructible à condition

vaut donc titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire

de passage existante.

YSR2 est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué est illégal en ce qu’un permis d’aménager était nécessaire dès lors que : * le fond à lotir ne bénéficie pas d’une servitude

les espaces verts ; b) Le ou les îlots à l'intérieur desquels s'appliquent les règles visées à l'article R.311-10-3 ; c) Les espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L.130- 1 ; d) Les servitudes

de passage sur la parcelle AH n° [Cadastre 5] sur la base de la servitude conventionnelle existante depuis 1877; -dit que l'usage de cette servitude serait gratuite; - rejeté la demande d'indemnité

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 janvier 1988) d'avoir dit que la servitude de passage existant au profit des fonds enclavés de MM.

of Later-Day Saints " ci-après CHC, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions judiciaires relative à l'utilisation de la servitude

de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte. () Un terrain desservie par une bande d'accès ou une servitude de passage existante à la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., dont le fonds bénéficie d'une servitude de passage sur un immeuble contigu

[U] [E]), de l'utilisation de la servitude par le fonds servant, et en conséquence, - VOIR appliquer un coefficient correctif du fait de l'utilisation de la servitude par le fonds servant.

indemnité désormais éteinte, a souverainement décidé que le goudronnage du chemin qui n'avait pas été modifié quant à sa situation et à la largeur de son assiette, ne constituait pas une aggravation de la servitude

actuel des immeubles voisins, à savoir les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section HN n° 401, 402, 403, 404, 406, 576, 306, 307, 308, 684, 288 ; l'état des voiries ; l'emplacement des servitudes

Bouygues immobilier, propriétaire des parcelles AP [Cadastre 5] (aujourd'hui AP [Cadastre 8] et [Cadastre 9]) et AP [Cadastre 7], prévoyant : -l'élargissement de la servitude de passage existante de

faute pour eux d'avoir consenti une tel engagement, 3) à supposer, nonobstant l'imprécision des actes invoqués, établie l'existence de la servitude conventionnelle de passage, celle-ci s'est éteinte