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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c569ba5988459c454db
23 janvier 1991
23 janvier 1991
la construction d'une maison s'appuyant sur celle des époux A..., conformément aux dispositions du cahier des charges du lotissement ; que se plaignant de la méconnaissance par les époux Y... de la servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616260358672d229b8816352
22 janvier 2014
22 janvier 2014
DIRE ET JUGER qu'aucune prétendue servitude de vue n'a été acquise par Messieurs [K] et [F] sur le fonds du syndicat des copropriétaires concluant.
Source officielleChambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ainsi, conformément aux dispositions des articles 678, 679 et 680 du code civil, qu’il convient d’appliquer pour régir les servitudes de vue, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300226
14 février 2012
14 février 2012
droite ; que l'existence d'une servitude de vue réservée à l'acte du 23 avril 1872 n'est pas démontrée ; que les demandeurs n'ont pas fait relever la distance séparant la construction litigieuse du parement
Source officielleciv3
61372382cd5801467740abc4
16 mai 2000
16 mai 2000
les aménagements réalisés n'avaient pas modifié la nature de celle-ci ou augmenté l'étendue du champ visuel, la cour d'appel a pu retenir que le lot de copropriété des époux X... bénéficiait d'une servitude
Source officielleciv3
613722afcd58014677400163
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Y... d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire et en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que le propriétaire du fonds servant n'établissait pas le non-usage
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edaca
24 novembre 1987
24 novembre 1987
maximale était de 1,80 m ou 1,60 m qu'en présence de ces constatations, la cour d'appel devait rechercher si, à moins de 1,90 m, la ligne séparative des fonds, la présence du talus portait atteinte à la servitude
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa648
22 mars 1994
22 mars 1994
X... avait aggravé la servitude de vue qui grevait le fonds de Mme A... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté, sans se contredire, le caractère particulièrement
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdb7
14 décembre 1971
14 décembre 1971
QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'EDIFICATION DE CET IMMEUBLE A 17,50 METRES DE HAUTEUR MASQUAIT LES FENETRES DES PREMIER ET DEUXIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE VOISIN ET REDUISAIT CONSIDERABLEMENT LA SERVITUDE
Source officielleciv3
61372200cd580146773f9626
20 décembre 1993
20 décembre 1993
litigieuse et caractérisé la faute constitutive d'une voie de fait commise par les sociétés Malakoff et SOCRI, en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'elles avaient unilatéralement supprimé une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e89
15 janvier 2015
15 janvier 2015
litigieuse est la propriété de Madame Y..., - dit que les deux ouvertures litigieuses constituent des jours, - débouté en conséquence Madame Y...de ses demandes aux fins de se voir reconnaître une servitude
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f00169f3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L2A à payer à Mme [D] les sommes de 1 570,80 euros au titre des frais de réparation du mur commun avec indexation et de 1 000 euros au titre du trouble de jouissance afférent à la privation de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da9
9 mars 2006
9 mars 2006
date du 9 mars 2005 le Tribunal de Grande Instance de LYON a relevé: - que le jardin était une partie commune dont Madame X... avait la jouissance privative de sorte qu'elle ne pouvait invoquer une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
D... débouté de sa demande de suppression des vues ouvrant sur sa propriété ; Considérant qu'eu égard à la servitude de vue consentie entre les parties l'arrêt sera publié dans les termes du dispositif
Source officielle1ère Chambre
615e0e27c25a97f0381f52c4
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Ainsi, il est incontestable que la servitude de vue supportée par le fonds des époux [M], a été très largement aggravée par rapport à l'état antérieur, par des travaux réalisés sur la propriété de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100560
16 mai 2012
16 mai 2012
Ounassa, les comparants aux présentes stipulent formellement que la servitude de vue ainsi créée sur la partie de terrain a pour conséquence d'interdire sur l'immeuble de l'assiette de cette servitude
Source officielle2ème chambre section A
627df9060d41e0057d43e50d
12 mai 2022
12 mai 2022
civil, - dire et juger que l'immeuble des consorts [H] [P] bénéficie d'une servitude de vue et d'aération sur le fonds de M.
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438aa
12 mai 1987
12 mai 1987
l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1985), que, par acte notarié du 4 décembre 1961, Mme Jeanne X... et son époux Emile C... ont consenti à ce qu'un immeuble, propre à l'épouse, soit grevé d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300236
1 mars 2011
1 mars 2011
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué devant elle qu'un préjudice résultant de la création d'une servitude
Source officielleciv3
613722bbcd58014677400c20
11 juin 1996
11 juin 1996
A... et de Mme X... d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M.
Source officiellePage 15 sur 432