M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 25 octobre 2016, qui, pour séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour, vol et violences aggravés, l'a condamné

effet rétroactif sur les sorties effectuées en 1996, dispensant de toutes déclarations auprès de la SDRM ; qu'ayant constaté que les droits on été acquittés auprès de la SDRM jusqu'à la fin du premier semestre

ET B... : Que Mme Elisabeth X... réclame le paiement de la somme de 60 311,78 euros au titre de l'immobilisation de 45 000 euros qu'elle a séquestrés en vue de la vente, ou subsidiairement le règlement

M... des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée et de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée en délits de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion

stipulait que l'avocat séquestre ne pouvait ni se dessaisir du tableau, pour quelque cause que ce soit, ni procéder à sa mise en vente sans l'accord des deux autres parties à la convention ; qu'elle a

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 7 décembre 2018, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration en bande organisée, recel en

de dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence, d'ordonner la levée du séquestre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 septembre 2005, qui, pour complicité de séquestration arbitraire et détournement de correspondance adressée à un tiers

démontrée de n'en sortir qu'après avoir obtenu les renseignements souhaités et ce, alors qu'un de ces accompagnateurs avait pris les clés dudit magasin ; qu'elle déclarait que se sentant agressée et séquestrée

avait pris la direction de la région de Limoges en avril 1987, et confirmer son insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à rechercher si l'objectif de 23 000 points fixé pour le premier semestre

de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance; "aux motifs qu'il est établi et non contesté par les parties que la mission de séquestre

janvier 2001 à la société Sogexi au prix initialement convenu, estimant que le délai de rachat ouvert aux autres associés était expiré depuis le 7 janvier 2001 ; qu'après avoir obtenu le placement sous séquestre

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

[P] [N] et [O] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mai 2021, qui, pour vol en bande organisée avec arme et séquestration en bande organisée

la cour d'appel d'ANGERS, du 28 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres aggravés et séquestration

Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si Y..., dont elle constatait par ailleurs qu'il avait reçu les fonds en vue de leur placement rémunéré ou à titre de séquestre