Codes de loi français

Article 33

tenue des comptes individuels de droits ; -la liquidation des droits et le versement des prestations ; -l'information des bénéficiaires sur les points acquis ; -la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues

Article 5

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.

Article R125-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.

Article 28

Comptes rendus d'anomalies consécutives aux tirs : Les ratés, les produits explosifs retrouvés dans les déblais, ainsi que les résultats anormaux du tir imputables aux produits explosifs, doivent faire l'objet de comptes rendus, rédigés par le boutefeu

Article 4

Lui sont adressés, chaque mois, une situation de trésorerie et des effectifs, et, chaque année, un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 37

Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application

Article D1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Sont rendus publics :

Article R1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94

du secret des affaires ; 4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au 4° de l'article L. 1453-7, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ; 5° Le montant total de la convention.

Article R165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Ces données sont rendues publiques par les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Article 10

Chacune des réunions de la section régionale fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le correspondant administratif sous la responsabilité du président de la séance.

Article R162-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 en vue du renouvellement d'une inscription comporte notamment l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 162-90 ainsi que, le cas échéant, une synthèse des résultats des indicateurs

Article 1065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

Inciter les exploitants de capacité à transmettre, lors des demandes de certification et de rééquilibrage, des informations sincères, en particulier pour ce qui concerne la disponibilité prévisionnelle de leur capacité ; 3° Limiter les possibilités d'arbitrage

Article R335-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables, pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ; -limiter les possibilités d'arbitrage

Article 1939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

Article 11

Compte rendu annuel.

Article 3

disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues

Article 9

― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ; ― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ; ― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables