travail et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en affirmant, pour décider que le licenciement avait bien un caractère économique, qu'il n'existait pas d'autre poste de chef de section

2 / la société Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section

2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », déroge de ce fait expressément à l'article L. 353-7, qui figure à la section 1 du même chapitre intitulée

soutenait la société Diagoris, le CSE d'établissement de Reims n'avait pas été effectivement consulté sur cette politique sociale, lui ouvrant dès lors la possibilité de désigner l'expert prévu à la sous-section

syndicale dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la fédération Sud Énergie a soutenu, sans être contredite, qu'elle disposait de sections syndicales dans des établissements des entreprises EDF et Enedis

Inter-Départemental CFDT des transports fait valoir que les agissements reprochés aux deux prévenus ayant consisté à tolérer l'affichage d'une pétition tendant à s'opposer à la mise en place d'une section

délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en fixant le montant des indemnités revenant à Mme O... à la suite de son expropriation des parcelles cadastrées section

F... de son action en revendication de propriété de la cavité située sous la parcelle cadastrée section [...] sise [...] (Vaucluse) appartenant à M. C... R... et Mme B...

l'évidence au regard des seules règles de compétence d'attribution définies aux articles R. 517-2, L. 512-2, alinéa 4 et L. 513-1, alinéa 3 du Code du travail qui dispose que les VRP relèvent de la section

Nouvelle saisine en section Industrie portant le numéro RG F 18/00003 en date du 3 janvier 2018" ; que pour déclarer Mme [B]-[J] irrecevable en son action, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés,

compagnie IBM France, stipulant que les organisations syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de la compagnie pourront constituer des syndicats, des sections

[U] [D], tous deux domiciliés [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° K 22-18.290 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les

Mme S... fait valoir qu'elle est titulaire d'un doctorat délivré par la Sorbonne en linguistique, qu'elle est qualifiée maître de conférence en sections 7 (linguistique française, analyse de discours,

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 novembre 2018), que, par lettre du 10 avril 2018, le syndicat SNEC CFTC (le syndicat) a désigné Mme E... en qualité de représentant de section

n'établissaient pas remplir une des conditions légales ; qu'il est encore soutenu que le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision sur les demandes relatives au transfert de certains électeurs d'une section

l'attribution des sièges au CHSCT alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal a dénaturé les termes de cette demande pour retenir que celle-ci aurait été présentée par le syndicat FO et non pas par la section

Y... et A..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la société Pharmuka, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 412-6 et suivants du Code du travail, les sections syndicales ne possèdent

X... était conseiller prud'homme, membre de la section du conseil de prud'hommes devant laquelle le litige a été évoqué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M.