a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle citation au prévenu afin de régulariser la procédure ; que selon les notes d'audience

mise de costume d'audience est versée une seule fois aux magistrats, lors de leur première nomination nécessitant le port du costume d'audience de couleur noire, et qu'elle est complétée également une

les 20 octobre et 24   novembre 2007 respectivement, au titre de l’article 2 de la même loi, suite à la plainte de la requérante avec constitution de partie civile, déposée le 4 décembre 2007 (seconde

Il précise qu’il s’agit de la seconde procédure.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 5 juillet 1988), qu'engagé par

par la juge d'application des peines d'Epinal, aux fins de notifications des obligations du sursis avec mise à l'épreuve, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'une seconde

D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE

Selon le second, la procédure est orale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION - QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE - ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE

laquelle n'établissait pas que la convocation lui aurait été remise, ni qu'il ait pris connaissance de son objet - et, suite au renvoi ordonné d'office par le juge des libertés et de la détention, un second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

À l’audience du 7 octobre 2014, M e B. demanda le report de l’audience.

pas rapportée : le dépôt "la semaine dernière" des empreintes réclamées par le consulat, affirmé par la préfecture dans ses courriels des 8 et 22 juillet, n'est pas établi et serait tardif pour le second

des plaidoiries, et l'arrêt constatant que le conseiller de la mise en état ne siégeait pas à cette audience, sans mentionner que le premier président, qui avait tenu seul cette même audience, était rapporteur

Dans un second temps, une " audience de clôture de médiation " (ACM) sera organisée au tribunal, où toutes les parties seront présentes ou représentées.

le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information puis, par arrêt du 21 juin 2000, prescrit le dépôt de la procédure au greffe de la chambre d'accusation, la juridiction d'instruction du second