contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 339 de type Astazou II A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

[W] coupable d'abus de biens sociaux et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, alors « que en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

des biens placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni à quel titre et sur quel fondement elle prononçait la confiscation de chacun d'eux, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé BR 001, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

[N] à une amende douanière de 17 145 euros, ordonné la confiscation du scellé douanier contenant la somme de 4 430 zlotys et la confiscation de la somme de 32 790 euros, alors : « 1°/ qu'eu égard à

Cela signifie que depuis 2012 la SCET connaît nos prix (.)

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société SCEA de Lamothe, de la SCP Boullez, avocat de la société Arterris, l'avis de M.

biens ont été mis, puisque les associés de la SCEA étaient M.

le preneur titulaire du droit de préemption, sous réserve de la régularité de l'offre du bailleur et de la possibilité de renoncer après fixation du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux, scelle

Y... a, après avoir fait apposer les scellés sur les biens légués à son profit, assigné Mme X... en délivrance de son legs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an et la confiscation de son véhicule automobile Golf placé sous scellés

Y... coupable de violence aggravée et en répression l'a condamné à un an de prison ferme, ensemble a prononcé la confiscation des scellés au profit de l'état ; "aux motifs qu'il est fait grief à Kamel

X... produisait des pièces établissant que l'estrade n'avait pas été déplacée ; qu'en effet, la mise en place d'une estrade laissant un trou entre le bord de la scène et le mur, est révélatrice d'une faute

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2019), le 7 février 2013, la SCEA [K] [L] (la SCEA) a conclu avec la société Copy Management devenue INPS Groupe (la société INPS) un contrat de fourniture

, alinéas 4 à 6) ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 147 du Code de procédure pénale, fixant à 3, 20 euros le tarif des frais de garde journalière d'un véhicule placé sous scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a ordonné qu'une restitution très partielle des scellés, confirmant la confiscation en valeur, à hauteur de 251 627 euros, des autres scellés, alors : «

caractérisé le délit principal ; "alors que la prévention dirigée contre l'auteur principal visait la circonstance aggravante d'actes de dégradation précédant les vols consistant en des bris de scellés