en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié et qu'en l'espèce, la faute ayant motivé le premier avertissement du 6 avril 1992 et

Perez le 31 juillet 1974, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 1993 pour avoir commis des fautes sanctionnées en leur temps et pour avoir refusé une modification de son contrat de travail tendant

prononcée est disproportionnée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère proportionné d'une sanction s'effectue de façon nécessairement concrète, en mettant en balance, d'un côté

peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, loin de faire valoir l'existence d'une double sanction

, tels que la gravité des pratiques ou le dommage à l'économie, ni par la discussion du taux de réduction proposé par le rapporteur général ou de la sanction proposée par le commissaire du Gouvernement

automatique là où le texte initial ne prévoyait qu'une sanction éventuelle, l'autorité réglementaire a excédé ses compétences au regard du texte légal précité, de sorte qu'en donnant son plein et entier

, la cour d'appel a violé les articles 182 à 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la sanction de l'interdiction de gérer est facultative et que M.

infligée au salarié a été annulée ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'intervention du syndicat NTN-SNR Roulements, que la sanction infligée sous-entendait la résolution d'un litige portant sur

en 2001, perdu sa validité à la suite de retraits de points consécutifs à la commission d'infractions, en application des articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route est sans incidence sur la sanction

cette mutation conformément aux articles 514 et suivants de la Convention collective nationale des pompes funèbres ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier la régularité et le bien-fondé de cette sanction

encourues, le caractère et le but, à la fois préventif et répressif, des normes dont la violation est sanctionnée, et sa coloration pénale, qui rattachent le droit disciplinaire des notaires à la matière

de la discrimination subie, la rupture de la période d'essai était nulle et censée n'être jamais intervenue de sorte que Mme [Y] devait être réintégrée ou à défaut, obtenir l'indemnité prévue comme sanction

la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 01-D-07 du 11 avril 2001, dit que ces sociétés avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et leur a infligé des sanctions

en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne pouvait avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction

Z... ; qu'en décidant que de tels faits ne pouvaient être sanctionnés par une mesure de licenciement pour faute grave puisque ses deux camarades, auteurs également de déclarations mensongères, avaient

lieu de travail dans l'après-midi du 17 décembre 1986 ; que, le 2 mars 1987, elle a été convoquée à un entretien préalable en raison d'agissements présentant un caractère fautif et appelant une sanction

55-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EFFETS DES SANCTIONS

. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. -