que la société Rémy et la compagnie Axa font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la société Rémy était responsable des préjudices soufferts par les sociétés Fruival et Andros et de l'avoir condamnée à réparer

cession du fonds de commerce de la société Boutique parfums à l'EURL Beautérama Foux, la cession du fonds de commerce de la société Senteurs beauté à l'EURL Beautérama Victor Hugo et homologué la répartition

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 21 janvier 1992), que la ville de Clamart a demandé la remise totale des majorations de retard

: Attendu que la société Bobate fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande de remise totale des majorations de retard

interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé la décharge des pénalités de retard

de retard.

  Par voie de conséquence, il déclare la retirer."   18.      Cette lettre a été communiquée au Gouvernement défendeur.   19.

de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Par courriel en date du 14 avril 2026, le tribunal a relevé d'office l'incompétence territoriale de la juridiction au profit du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre au regard du siège social de la

l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assorti du sursis ; "aux motifs adoptés que les experts ont noté un manque de rigueur et des imprudences dans la surveillance qui ont conduit au retard

frais facturés par la CMA correspondaient à ce séjour avant enlèvement, -ce dont il s'ensuivait que le destinataire devait, sauf force majeure ou faute du transporteur, supporter les conséquences de retard

X... la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement de ces indemnités de congés payés ; alors, selon le moyen, que d'une part, la preuve de l'accord des parties quant

Intervenante volontaire à l'instance, la société Aubervilliers diffusion a demandé à être dispensée du paiement de ses loyers au regard de l'état dégradé des bâtiments. 3.

a confié aux sociétés Cochery Bourdin Chausse, devenue Eurovia, Pérona et Cegelec, la réalisation de travaux dans un lotissement, suivant un marché comportant une stipulation de pénalités en cas de retard

immeuble en l'état futur d'achèvement dont la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2001 ; que ce délai n'ayant pas été respecté, ils ont assigné le vendeur en paiement des indemnités de retard

[H] le 2 février 2014 ou si le retard de diagnostic et/ou le retard dans la prise en charge de M.

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale

susvisés; alors, d'autre part, que de toute façon, en vertu des articles 1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et