X... pour le passer et par "la restriction abusive et inexpliquée" qu'il comportait quant à la destination des locaux, et à raison également de ce que le consentement du locataire, lorsqu'il l'avait conclu

regard de l'article 10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et alors, enfin, que la distribution exclusive n'est légitime au regard du droit de la concurrence que si elle ne constitue pas une restriction

X..., y compris sur la compensation financière sans restriction, sans avoir constaté qu'EDF, tout en acceptant d'inscrire le départ anticipé de l'agent dans le cadre de l'accord national du 25 janvier

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions

ingérence doit offrir des garanties adéquates contre le risque d'arbitraire, notamment définir, avec suffisamment de détails, de précision et de clarté, la catégorie de personnes auxquelles les restrictions

contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée restrictivement

l'occasion des contre-manifestations fréquemment organisées en même temps que les manifestations du prévenu et que l'obligation de déclarer une manifestation avant son déroulement constituait une restriction

X... était professionnellement mandaté pour consulter tous les comptes sans restrictions et sans consignes précises ; alors, enfin, que la mention (page 5 de l'arrêt), de l'autorisation du ministre du

. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats à durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, alors que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction

licite ; que si tel n'avait pas été le raisonnement adopté par le conseil de prud'hommes, il n'aurait évidemment pas pris le soin d'indiquer que la DDISS (organisme de tutelle) avait "accepté sans restriction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne

demandes contre la SCI, alors, selon le moyen, "que c'est au prix d'une dénaturation de l'accord contenu dans l'ordonnance du 25 juin 1985, qui portait sur les travaux d'étanchéité et de peinture sans restriction

respectivement section "industrie" et section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction

qu'il s'agit d'un temps partiel ; qu'ils retiennent à tort que la réduction d'emploi empêchait le reclassement de Mlle X..., alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne contient une telle restriction

faveur du seul salarié, la faculté, au bout de la troisième année, de résilier le contrat ; qu'en affirmant dès lors qu'au-delà de la période de garantie d'emploi de trois ans, il était mis fin aux restrictions

d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs, violant l'article R. 516-31 du Code du travail et alors, qu'en toute hypothèse, une clause de non-concurrence n'est illicite que dans la mesure où la restriction

phonogramme publié à fins de commerce est libre, et qu'en jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que la présentation au public de l'oeuvre, et non son utilisation publicitaire, il violerait, par restriction

dégagé par l'activité de location meublée professionnelle, de sorte que les dotations aux amortissements s'imputent sur le montant des recettes de location, la cour d'appel, qui a mis en œuvre une restriction