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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01332
10 juillet 2013
10 juillet 2013
sociales dans un sens plus favorable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00094
16 janvier 2013
16 janvier 2013
, au même moment, étaient mis à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que le 24 novembre 2021, elle a signé un « protocole de résiliation amiable d'un contrat de location » qu'elle estime lésionnaire et frauduleux, que pour « retirer son nom du bail ».
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b276
21 avril 1970
21 avril 1970
VERTU DESQUELLES LEDIT X..., A L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL DE LA SOCIETE, DEVAIT RECEVOIR DES REDEVANCES SUR L'EXPLOITATION DES BREVETS PROTEGEANT SES INVENTIONS, CE, MALGRE LA RESILIATION
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb6d
9 juillet 2002
9 juillet 2002
X... et 18 autres salariés de la société IBM ont conclu avec la société, entre 1992 et le 26 mai 1994, un protocole de résiliation conventionnelle de leur contrat de travail moyennant le versement de diverses
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51909
3 avril 1990
3 avril 1990
X... le droit aux indemnités de rupture et non une résiliation amiable du contrat, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre
Source officielleciv3
61372179cd580146773f413d
14 mai 1991
14 mai 1991
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas délivré de congé dans les formes et délais impartis par le statut du fermage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300947
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Monsieur B... et à demander la résiliation amiable des autres baux conclus avec les différents propriétaires ; que la mauvaise gestion de l'EARL dont elle ne peut faire reproche à Monsieur A... qui n'était
Source officiellesoc
à la société Crédit lyonnais de sa reprise d'instancec/M. Eric X
6137249acd58014677416d89
8 novembre 2005
8 novembre 2005
et sérieuse ; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par un commun accord des parties ; que constitue une résiliation
Source officiellesoc
6137246ccd5801467741561b
2 février 2005
2 février 2005
de l'article L. 321-1 du Code du travail et que le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc28
7 février 1980
7 février 1980
D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION, IL RESULTAIT DE LEUR DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE PERSONNEL DU SERVICE HOSPITALIER, L'ACCEPTATION DE LA DISPOSITION INTRODUITE EN LEUR FAVEUR, CE QUI IMPLIQUAIT LA RESILIATION
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470360.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
novembre 2013, du terrain d'assiette du bail à construction liant les sociétés Telma 3 et Matel Group et des constructions réalisées en exécution de ce bail avait produit les mêmes effets qu'une résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85283
16 novembre 2000
16 novembre 2000
La société P. et le représentant de ses créanciers concluent à la confirmation en soutenant que la restitution du dépôt de garantie n'étant devenue exigible qu'au jour de la résiliation amiable, soit le
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b613
16 novembre 2000
16 novembre 2000
La société P. et le représentant de ses créanciers concluent à la confirmation en soutenant que la restitution du dépôt de garantie n'étant devenue exigible qu'au jour de la résiliation amiable, soit le
Source officiellesoc
6137244fcd580146774146d6
26 octobre 2004
26 octobre 2004
prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par un commun accord des parties ; Attendu, ensuite, que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe376
4 octobre 1995
4 octobre 1995
X... les parcelles en cause, faute d'indiquer avec précision la durée, le prix et les conditions de la location, ni davantage comme un acte de résiliation amiable du précédent bail conclu entre M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120783
27 février 2013
27 février 2013
exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant, après avoir relevé que les baux à construction conclus par la requérante stipulaient qu'à leur expiration par arrivée du terme ou résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ef
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Un protocole d'accord de résiliation amiable du bail a été signé le 7 octobre 2005, suivant lequel la GLNF s'engageait à libérer les lieux le 20 novembre 2005 au plus tard et la société OPERA 4 M à lui
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c61
3 mai 1984
3 mai 1984
AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980, LE SYNDIC A RESILIE LE BAIL ET REMIS LES LOCAUX A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE LE 10 DECEMBRE 1980, TANDIS QUE, PAR LETTRE DU MEME
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300294
4 mars 2009
4 mars 2009
réclamations en dommages et intérêts ; qu'aux termes des écrits échangés entre les parties et leurs notaires postérieurement à l'échec de la cession Z..., madame X... a proposé à son locataire une résiliation
Source officiellePage 15 sur 592