Décision 2021-831 DC - 23 décembre 2021 - Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - Non conformité partielle - réserve

Décision 2021-834 DC - 20 janvier 2022 - Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Non conformité partielle - réserve

Décision 2022-835 DC - 21 janvier 2022 - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Non conformité partielle - réserve

Décision 2022-843 DC - 12 août 2022 - Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Non conformité partielle - réserve

Décision 2022-1034 QPC - 10 février 2023 - Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] - Non conformité partielle

Décision 2023-850 DC - 17 mai 2023 - Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Non conformité partielle - réserve

Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023 - Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite - Non conformité partielle - réserve

Décision 2023-855 DC - 16 novembre 2023 - Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2023-856 DC - 16 novembre 2023 - Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Non conformité partielle - réserve

Décision 2023-858 DC - 14 décembre 2023 - Loi pour le plein emploi - Non conformité partielle - réserve

Décision 2023-860 DC - 21 décembre 2023 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2023-863 DC - 25 janvier 2024 - Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Non conformité partielle - réserve

Décision 2024-866 DC - 17 mai 2024 - Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique - Non conformité partielle - réserve

Décision 2024-869 DC - 20 juin 2024 - Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Non conformité partielle - réserve

Décision 2025-875 DC - 28 février 2025 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2025-878 DC - 24 avril 2025 - Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Non conformité partielle - réserve

Décision 2025-885 DC - 12 juin 2025 - Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Non conformité partielle - réserve

Décision 2025-891 DC - 07 août 2025 - Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - Non conformité partielle - réserve

août 2025 - Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Non conformité partielle - réserve

Décision 59-2 DC - 24 juin 1959 - Règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve