. ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de mandat d'arrêt européen, les garanties de représentation doivent s'apprécier, d'une part, à l'égard des autorités judiciaires de

[U] [J] (les consorts [J]), petits-fils de [M] [J], venant à la succession de ce dernier par représentation de leur père [L] [J], prédécédé, l'a déboutée de ses demandes en recel successoral.

APPELANTE SA ORANGE, venant aux droits de la SA FRANCE TELECOM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE INTIMEES SARL GUGLIELMI

affaires de sécurité sociale de Marseille l'a condamnée à payer à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation

poursuivie avec son frère pour ouverture et exploitation irrégulière d'une maison de jeux ; "aux motifs qu'elle n'était pas placée sous l'autorité de son frère, qu'elle n'avait pas reçu mission de le représenter

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors « que la représentation des associés par le représentant légal de la société est limitée aux hypothèses où l'atteinte aux

Z... du droit de représentation de l'oeuvre sous la forme de spectacle vivant, et l'engagement de M.

18 décembre 1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation

a reçu congé, le 25 novembre 1988, "à la requête de la SCI 16 en Fournirue, société civile immobilière en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dont le siège est à ..., représentée

que les intérêts d'une partie aient été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; que le jugement marocain du 8 mars 2018 constate que l'épouse était représentée

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel enregistrée sous le n° 18/08819 du 13 juillet 2018 de Mme [L] [N] représentée par M.

Selon le premier de ces textes, applicable aux affaires mises en délibéré entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées

Selon l'article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et a condamné la société [1], représentée par ses quatre cogérants (MM.

"la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum de la peine encourue, sa représentation en justice, pour permettre le bon déroulement de l'instruction, prévenir le

Toutefois la part destinée à garantir sa représentation en justice doit être portée à 24 000 francs ; "l'interdiction de poursuivre ses activités au sein de l'ECP, au préjudice de laquelle Antoine X

2018 RG : 10/05022 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [G] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté

soumis au gardiennage de la SNEGA, alors « que, en application des dispositions transposant la Directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, le représentant chargé par un assureur étranger de le représenter