dépassant un montant global de 100 000 francs seront obligatoirement réceptionnées et réglées intégralement dans nos dépôts", ledit engagement n'étant pas modifié par l'accord postérieur se bornant à reporter

Dès lors, le mandataire liquidateur pris en la personne de la SELAS [W] [M], assignait le 31 décembre 2024 la SARL l'Étal du Praline afin de reporter la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022

X... par jugement du 25 mai 2004, le tribunal a, par jugement du 24 septembre 2004, reporté la date de cessation des paiements au 25 novembre 2002 ; que M.

X..., et alors qu'un précédent jugement avait déjà reporté la date de la vente de soixante jours par application de l'article 703 du Code de procédure civile, dit que l'offre de règlement proposée par

Sur requête du mandataire liquidateur Me X... du 27 janvier 2012, le Tribunal de Commerce, par jugement du 6 juillet 2012 dont appel, a reporté la date de cessation des paiements au 15 janvier 2011 (Me

Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] de sa demande tendant à faire reporter

Par acte du 27 juillet 2023, la SELARL Asteren ès-qualités a assigné la société [6] aux fins de report de la date de cessation des paiements.

Il est également établi qu'elle était en état de cessation des paiements à la date du 8 avril 2013, date la plus lointaine qu'il est possible de retenir pour le report de la date de cessation des paiements

[L] devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de voir reporter la date de cessation des paiements.

Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce, statuant à la demande de Maître [E] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tell Me, a reporté la date de cessation des paiements

et, d'un autre côté, considérer qu'il ressortait du même jugement que la situation de la société Porte était irrémédiablement compromise; et alors, d'autre part, que si ce précédent jugement avait reporté

par l'employeur qui ne pouvait de façon unilatérale fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, qu'en considérant, que le scrutin pouvait se tenir à la date prévue

du 1er juillet 2025 par laquelle il a rejeté sa demande de report de date du début de sa période de placement en disponibilité et, par voie de conséquence, de la décision du 16 mai 2025 le plaçant en

Ils ont droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge

au 10 novembre 1976 de la date de cessation des paiements de cette société, provisoirement fixée au 10 mai 1978, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements d'un débiteur doit être reportée

Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de Collioure a décidé de reporter la date de prise d'effet de la radiation des cadres au 1er février 2020, à la suite du placement du requérant en congé maladie

X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2) rejette la demande présentée par M.

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.