Codes de loi français

Article R6153-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Article L181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

L'absence de réponse vaut renonciation.

Article 62-20

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.

Article 87

. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Article 5

L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour

Article D213-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

Article R4321-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.

Article R2315-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41.

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

L'absence de réponse vaut renonciation.

Article L225-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.

Article L225-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion.

Article R45 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses.

Article R2224-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82

Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant d'un organisme d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse

Article 3

Il organise la continuité et la permanence de la réponse.

Article L54 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.