mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la direction des opérations douanières (DOD), destinataire d'un renseignement

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière contractuelle, le débiteur d'une obligation d'information est seulement tenu de renseigner

Z... ait obtenu de tels renseignements par un moyen frauduleux et que M. X..., qui reconnaît qu'il n'a eu connaissance de ce que M.

reçu relativement aux heure et lieu du contrôle préventif ne sont connus et que les documents remis à l'audience par le ministère public, après réouverture des débats, n'apportent aucun élément de renseignement

pas été acquittée entre les mains de l'entrepreneur principal ; qu'il incombait donc à la société Champenoise d'étanchéité, qui avait la charge de la preuve, d'établir, au besoin en demandant les renseignements

République avant de requérir l'ouverture d'une information de charger la police, dans le cadre d'une enquête préliminaire, de diligenter un minimum d'investigations permettant de corroborer les renseignements

permettre d'en discuter ; qu'en se bornant à retenir que cette absence de communication antérieurement au dépôt du rapport n'entachait pas, en l'espèce, le rapport d'irrégularité dès lors que les renseignements

nécessaires à cette submersion, ils ont assigné la SAFER en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 1992) estimant que celle-ci avait manqué à son obligation de renseignements

condamner à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors « que le notaire n'est tenu de révéler l'adresse d'un client qu'à la seule autorité judiciaire qui l'en requiert, lorsque ce renseignement

Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante

mandataire liquidateur, Aziz Z... n'ait disposé de la part de Madjid X..., de la moindre indication sur l'usage et la destination des sommes versées par lui en 1993 et 1994 ; qu'il n'a pas plus été renseigné

octobre 1991, a jugé que parmi les constatations du procès-verbal du 16 octobre 1987 certaines d'entre elles faites par des agents non signataires étaient irrégulières et "ne valaient qu'à titre de renseignements

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef de faux en écriture publique et usage ; "aux motifs que le renseignement

novembre 1991 ; que ces faits constituent bien un obstacle à l'accomplissement par l'inspecteur du travail de ses devoirs ; que l'inaction du chef d'entreprise constitue un refus de livrer des renseignements

architectes, par le seul motif qu'il ne serait pas établi qu'il n'aurait pas commis de faute dans le cadre strict de sa mission, laquelle ne le dispensait pas de son obligation de conseil et de renseignement

de mars 1991 à juin 1992, d'autre part, que les deux prévenus n'ont pu justifier avoir ouvert et renseigné les livres obligatoires ni établi les comptes annuels au 31 décembre 1991 ; que les faits

tonnes pendant plus de deux ans sans problème par la société X..., la cour d'appel, qui a cependant retenu à l'encontre de la société du Pont de Nemours un manquement à l'obligation de conseil et de renseignement

.* INDICATIONS - RENSEIGNEMENTS - PROMESSES - NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE DELIVREE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME.