peut être assimilée à la mise en demeure exigée par l'article 37 précité, dès lors qu'elle a pour seul objet la résiliation judiciaire du bail et n'ouvre au mandataire-liquidateur aucune option de renoncer

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable

Il convient de constater que la faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause n'est subordonnée à aucune formalité.

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de juger valable la transaction, de constater que l'appel du jugement du 1er février 2017 est sans objet, de les condamner solidairement à payer aux bailleurs la somme

réplique que le jugement doit être confirmé, pour avoir fait droit à sa demande de restitution des sommes versées au titre des deux contrats PRIMADUO dans le cadre de l'exercice de la faculté de renonciation

Par acte du 5 janvier 2018, l'acquéreur a renoncé à toute demande, action ou procédure future au titre de la livraison et de l'installation du matériel, le vendeur s'engageant à lui verser une somme de

société YDOL et le Crédit Lyonnais conférait à ce dernier la faculté de modifier unilatéralement les conditions du contrat litigieux ; qu'une telle clause potestative était nulle ; qu'en déclarant valable

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

postérieurement à la naissance du droit de rétractation) ; en outre, il aurait fallu l'informer correctement et loyalement sur le droit de rétractation (point de départ, formalisme') pour que la renonciation

Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l'exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail

Par conséquent, une fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société le 17 décembre 2009, M.

soumis à la loi désignée par les parties ou, à défaut d'un tel choix, par la loi grecque du lieu de l'exécution de ce contrat et de la signature de l'acte litigieux ; qu'en estimant qu'une telle renonciation

à cette immunité, l'État qui renonce à son immunité d'exécution sur les biens visés à l'alinéa 1er de ce texte, à savoir les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, détenus

X... avait valablement exercé son droit de renonciation par sa lettre du 2 octobre 2001 ; Mais attendu que, pris en ses deux branches, le moyen dont le mémoire ampliatif ne peut combler les lacunes

renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'à supposer qu'elle n'ait pas été invitée

violé les articles 1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer

qu'un congé ne lui a pas été délivré, le preneur a droit à la poursuite du bail au-delà du terme fixé par le contrat, ce, aux clauses et conditions du bail expiré ; que s'il est toujours possible de renoncer

[C] [L] et Mmes [S], [K] et [Y] [L] à leur payer la somme de 10 000 euros alors « qu'en toute hypothèse, la volonté de la victime d'un dol d'exécuter l'acte comme valable postérieurement à la découverte