demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le bénéfice du statut est acquis au jour de la signature d'un nouveau bail d'une durée inférieure à deux ans, le preneur peut, dès cette date, y renoncer

de la prestation est dû par l'élève à la signature du contrat, sauf dans l'hypothèse où la société Seiel aurait renoncé d'elle-même à la fournir, auquel cas elle s'engageait à le rembourser doublement

à se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, alors qu'il est de jurisprudence constante que si effectivement la renonciation à un droit peut être

aux moyens qui soutenaient ces demandes, encore faut-il que cet acquiescement ou cette renonciation ne procède pas d'une erreur de droit quant à l'étendue de la cassation prononcée ; qu'en décidant en

Y... avait renoncé à se prévaloir de l'usucapion, a, abstraction faite d'un motif surabondant, pu retenir que le chemin était un chemin rural en raison de son affectation à l'usage du public et a ainsi

demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux qu'à la condition que le bailleur ait renoncé

X... avait renoncé à son statut de salarié de la société Renaud, sur un courrier émanant de la Compagnie française de gestion et sur une lettre adressée à la Société de développement floral, sociétés tiers

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 10 septembre 2011. 3.

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

par son liquidateur, en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Gifetal aluminium fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes afférentes à la résiliation de son contrat de travail avec la société La Taste, alors que, d'une part, la renonciation au contrat de travail

communauté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déchargeant l'épouse de toute contribution à ces remboursements, l'arrêt attaqué a violé l'article 1213 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation

morales concernées, ne se déduit pas de ce qu'elles ont des créances réciproques, de ce que celle poursuivie en extension aurait pour ne pas gêner l'exploitation de celle en redressement judiciaire, renoncé

X..., venant aux droits de Mme X..., décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la renonciation de l'administrateur à la poursuite

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que le paiement d'une dette, sur la demande de l'administrateur judiciaire, constitue un acte équivoque

de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation