AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a89ba5988459c52f26
17 juillet 2001
17 juillet 2001
arrêt de travail pour maladie à partir du 26 mars 1993 ; qu'il a été licencié le 20 avril 1994 aux motifs de la gêne occasionnée à l'entreprise par la prolongation de son absence nécessitant son remplacement
Source officiellePage 15 sur 2498
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01705
16 septembre 2009
16 septembre 2009
; qu' étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er décembre 2004, l'employeur l'a licenciée le 17 janvier 2005 en raison des perturbations dans l'entreprise et de la nécessité de son remplacement
Source officielle