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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f26

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

arrêt de travail pour maladie à partir du 26 mars 1993 ; qu'il a été licencié le 20 avril 1994 aux motifs de la gêne occasionnée à l'entreprise par la prolongation de son absence nécessitant son remplacement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01705

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

; qu' étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er décembre 2004, l'employeur l'a licenciée le 17 janvier 2005 en raison des perturbations dans l'entreprise et de la nécessité de son remplacement

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129ca

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01642

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

travail pour maladie puis a été licenciée par lettre du 1er décembre 2009 en raison des perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par ses absences et la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00696

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

par la surveillante générale Mme Z..., qui a assumé provisoirement les tâches les plus courantes en même temps que celles de son poste avant de la remplacer définitivement le 1er janvier 2004, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94656

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

définitif du salarié ; qu'il appartient à l'employeur en ce cas d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité du remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00048

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

définitif du salarié malade, et que le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, tenant compte des spécificités

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e607

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la seule circonstance que l'employeur se trouve, du fait de l'absence prolongée de la salariée pour maladie dans l'obligation de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

11e chambre

615e0da5c25a97f0381f4e7a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[X] a désorganisé l'entreprise, *juger que la société ne démontre ni qu'il a été nécessaire de procéder à son remplacement ni qu'elle a effectivement procédé à son remplacement définitif, * juger que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00450

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, lorsque ces perturbations entraînent la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11083

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a920

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

La nécessité de vous remplacer définitivement est la seule solution..." M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01772

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que tout jugement doit être motivé à peine de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10895

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

il sera ajouté au jugement sur ce point » ; ALORS QUE si le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié en arrêt maladie peut être justifié par la nécessité de l'entreprise de pourvoir au remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f28

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

jugement du Conseil des Prud'hommes de LYON (Section Commerce) du 25 octobre 2004 qui a : 1o) dit le licenciement de Jeannette Y... nul car non fondé sur une désorganisation nécessitant son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00824

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de Mme Y... ne résultant que de l'absence de diligences de l'employeur n'est pas raisonnable, ce dont il résulte que le remplacement définitif de cette dernière n'était pas nécessaire à la date du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11012

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

définitif ; que le remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable, lequel s'apprécie au regard des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5375a81daa831884f500

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

absence prolongée depuis le 5 septembre 2016, perturbant le bon fonctionnement de notre organisation commerciale sur le secteur qui vous est confié et rendant nécessaire le fait de pourvoir à votre remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93293

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Ces perturbations entraînent la nécessité pour IFR de procéder à votre remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10460

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'un autre travailleur, le remplacement ne sera pas considéré comme nécessaire étant précisé que ce remplacement doit être définitif et effectif dans un délai raisonnable après le licenciement en tenant

Source officielle