Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu des chefs de blanchiment et l'a condamné pour transfert de capitaux sans déclaration à une amende de 124 500 euros.

En vertu de ce texte, la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action. 7.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean Y... poursuivi pour diffamation

Isabelle, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, après avoir relaxé Jean-Louis

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef d'émission

, dans les poursuites exercées contre Fabienne X..., épouse Y..., pour contraventions de blessures involontaires et de changement de direction dangereux, a débouté le premier de ses demandes, après relaxe

prévenu a été trouvé en possession de sacs " truqués " contenant la marchandise de fraude, et dont il a reconnu qu'ils faisaient partie intégrante de ses propres bagages ; qu'en entrant en voie de relaxe

Le 4 juin 2018, la prévenue a interjeté appel des dispositions pénales, à l'exception des relaxes prononcées des chefs de travail dissimulé et d'abus de confiance.

Par jugement devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a relaxé M.

de résine de cannabis, trafic impliquant plusieurs personnes et fondé sur la recherche de bénéfices financiers; "alors que, dès lors que les juges, tant en première instance qu'en appel, avaient relaxé

SYNDICALE des OPTICIENS de PROVENCE COTE d'AZUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1991, qui l'a déboutée d de sa demande après avoir relaxé

d'avoir fait droit aux demandes des consorts X... alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe

d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 313-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

, DU 19 OCTOBRE 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry-Courcouronnes a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 4 janvier 2021, qui a relaxé

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 750 euros d'amende et l'a débouté de ses demandes après relaxe

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 19 juin 1990 qui, dans des poursuites exercées contre JeanRaymond CEA du chef d'importation de marchandises prohibées l'a relaxé

pour le surplus de la poursuite ; "alors que les juges d'appel ne pouvaient infirmer le jugement entrepris qui avait relaxé le prévenu au bénéfice du doute, en retenant "la parole de l'enfant" et le

Le tribunal correctionnel a relaxé M.[M], reçu les constitutions de parties civiles de M.