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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027743

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027757

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027766

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027773

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027854

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027859

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027870

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027875

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027881

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027886

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908385

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Matalon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 22 août 2013 mettant fin à ses fonctions de préfet hors cadre et le réintégrant dans son

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edae

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'intéressé, la chambre d'accusation énonce que celui-ci, en ne réintégrant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866323

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

du 8 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'administrateur délégué du Centre National de la Recherche Scientifique le réintégrant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02369_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du 7 décembre 2023 le tribunal administratif de Nice, a dans son article 1er, rectifié le montant des déficits reportables de la société la Brunellina Anstalt au titre des années 2012 et 2013 en y réintégrant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0304DEC002859295

Admin. suprême

4 mars 1997

4 mars 1997

        En ce qui concerne les trois autres procédures civiles, la première d'entre elles consiste en une action possessoire (réintégrande), introduite par la copropriété

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027864

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177890

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232469

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

A, ingénieur général hors classe de l'armement, conteste, d'une part, la décision du 23 novembre 2001 le réintégrant dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2002

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008101

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner l'enfant Mohamed Sofiane dans le décret du 26 janvier 2006 les réintégrant

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172963

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant

Source officielle