travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'infractions à la réglementation

80/154 du 21 janvier 1980 précitée ; 2 / que la déclaration préalablement faite par la sage-femme auprès du Conseil national de l'Ordre qui lui avait donné, fût -ce par erreur au regard de la réglementation

artisanal dans leur ensemble, qui représentaient plus de la moitié des fabriques de pain et commerces de détail, et qui n'étaient pas toutes adhérentes de la fédération susvisée, étaient acquises à la réglementation

faute justifiant son licenciement immédiat le fait, pour une directrice d'agence de travail temporaire, en violation des dispositions expresses de son contrat de travail, de ne pas respecter la règlementation

selon le moyen : 1 / que la nullité dont se prévalait Mme X..., fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés

recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages de ces bâtiments ; que le contrôleur technique requis pour y procéder est réputé avoir été missionné pour l'ensemble des bâtiments soumis à cette réglementation

décent, y compris en termes de toiture, laquelle ne pouvait constituer une obligation « particulière » au sens de l'article 223-1 du code pénal, la cour d'appel, qui n'a pas démontré en quoi la réglementation

parties communes (toitures terrasses accessibles, pompe à chaleur, spa, circulations intérieures, coffrets électriques en pied de colonne) et une partie des parties privatives (non conformités à la réglementation

II s'agit des expérimentations animales ayant eu lieu récemment à Gennevilliers, dossier au sujet duquel nous détenons des preuves sérieuses : photocopies de plusieurs documents portant tantôt le cachet

de l'Etat membre destinataire; que les perches d'Ouganda ne sont pas des marchandises harmonisées au sens de la réglementation européenne; que, d'autre part, l'Ouganda ne fait pas partie, à la date des

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la réglementation du régime général de la sécurité sociale n'est applicable aux agents contractuels relevant des groupements

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité du prévenu pour le délit de blessure involontaire, infraction à la réglementation

résulte du dossier et des débats, que les blessures graves de la victime ont été occasionnées par la manipulation, dans des conditions défavorables, à défaut d'être irrégulières au regard d'une réglementation

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1291 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

est sortie de la distillerie sous appellations grande champagne, petite champagne, borderies ; ( ) que, Emmanuel X..., professionnel de la distillation de longue date, ne pouvait pas ignorer la réglementation

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour homicides involontaires, blessures involontaires et infractions à la réglementation

est tenue, à peine de nullité, de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties civiles ; que, dans leur mémoire, les parties civiles avaient fait valoir que, en vertu de la réglementation

Mary Cohr et le SNDV font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute qui engage sa responsabilité l'opérateur économique qui ne respecte pas la réglementation